La Loi de Finances pour 2006 a réaménagé la taxe sur les véhicules des sociétés en relevant les tarifs et en faisant coexister deux barèmes (joints à la présente) selon que :
¤ soit le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire, sa première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et est possédé ou utilisé par la société à compter du 1er janvier 2006,
¤ soit le véhicule a fait l’objet d’une réception nationale et non communautaire ou, ayant fait l’objet d’une réception communautaire, a été commercialisé avant le 1er juin 2004 ou, ayant fait l’objet d’une réception communautaire a été commercialisé après le 1er juin 2004 et a été utilisé par la société avant le 1er janvier 2006.
Ce qui doit retenir notre attention est le nouvel article 1010-OA du Code Général des Impôts qui assimile à des véhicules redevables de la TVTS les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants, et utilisés pour des déplacements professionnels moyennant un remboursement de frais kilométriques lorsque ces frais représentent plus de 5.000 kms par an.
La société est redevable d’un pourcentage du montant de la taxe qui serait due si elle était propriétaire desdits véhicules. Le montant s’accroît en fonction du kilométrage parcouru à titre professionnel donnant lieu à indemnités kilométriques. ( pourcentage en annexe).
Exemple :
Monsieur A, gérant de la SARL B, est propriétaire d’un véhicule de 10 CV. Il effectue 16.500 kms de déplacements professionnels pour la SARL B ; il reçoit à ce titre des indemnités kilométriques. La société B sera redevable d’une taxe de 3.000 € x 75 %, soit 2.250 € si le véhicule a été mis en circulation avant 2006.
Dans l’hypothèse où Monsieur B acquiert son véhicule en 2006 et que sur sa carte grise est fait mention de « 235 g de CO2 par km », la société B sera redevable d’une TVTS de 235 g x 17 € x 75 %, soit 2.996 €.
L’entrée en vigueur est la période d’imposition ouverte à compter du 1er octobre 2005 avec paiement en octobre 2006.
VEHICULES DONT LA MISE EN SERVICE INTERVIENT A COMPTER DU 1IER JANVIER 2006
Le montant s’accroît en fonction du kilométrage parcouru à titre professionnel donnant lieu à indemnités kilométriques.
| Véhicules émettant | Tarif |
| Moins de 100 g de CO2 par km | 2 € |
| Plus de 100 g et moins de 120 g de CO2 par km | 4 € |
| Plus de 120 g et moins de 140 g de CO2 par km | 5 € |
| Plus de 140 g et moins de 160 g de CO2 par km | 10 € |
| Plus de 160 g et moins de 200 g de CO2 par km | 15 € |
| Plus de 200 g et moins de 250 g de CO2 par km | 17 € |
| Plus de 250 g de CO2 par km | 19 € |
VEHICULES IMMATRICULES AVANT LE 1IER JANVIER 2006
| Tarif | Puissance fiscale |
| 750 € | 4 chevaux |
| 1.400 € | 5 à 7 chevaux |
| 3.000 € | 8 à 11 chevaux |
| 3.600 € | 12 à 16 chevaux |
| 4.500 € | Plus de 16 chevaux |
VEHICULES POSSEDES OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIES OU DIRIGEANTS
Le nouvel article 1010-OA du CGI assimile à des véhicules utilisés par les sociétés, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et utilisés pour faire des déplacements professionnels moyennant un remboursement de frais kilométriques lorsque ces frais représentent plus de 5.000 km.,
La société est redevable d'un pourcentage du montant de la taxe qui serait due si elle était propriétaire du véhicule en cause.
Le montant s’accroît en fonction du kilométrage parcouru à titre professionnel donnant lieu à indemnités kilométriques.
| Nombre de kilomètres parcourus | Pourcentage de la taxe à verser |
| Jusqu’à 5.000 km | 0 % |
| De 5.000 à 10.000 km | 25 % |
| De 10.000 à 15.000 km | 50 % |
| De 15.000 à 20.000 km | 75 % |
| Plus de 20.000 km | 100 % |
