La Loi de Finances pour 2006 procède à une réforme de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) :
¤ en supprimant la possibilité d’imputer cette imposition sur l’impôt sur les sociétés ;
¤ en réaménageant le barème ;
¤ en faisant de l’IFA une charge déductible des résultats imposables.
Ainsi le seuil de taxation est porté à 300.000 € : les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 300.000 € sont exonérées d’IFA .
Le barème se réfère désormais au chiffre d’affaires hors taxes réalisé par la société au titre du dernier exercice clos.
Ces dispositions s’appliquent aux IFA dues à compter de l’année 2006.
Les IFA acquittées au titre des années antérieures à 2006 continuent à être imputées sur l’impôt sur les sociétés. ( ex : l’IFA 2004 sera imputable sur l’impôt sur les sociétés dû en 2006 et l’IFA exigible en 2005 sera encore imputable sur l’impôt sur les sociétés dû en 2006 et 2007).
Ainsi, au titre de l’année 2006, une entreprise pourra admettre en charge déductible l’IFA 2006 et imputer sur son impôt sur les sociétés dû en 2006, la part d’IFA 2004 et 2005, non encore imputée ou imputée partiellement.
En revanche, l’IFA exigible en 2004 et 2005 qui n’aura pas été imputée sur l’impôt sur les sociétés dû en 2006 et 2007 ne sera pas admise en charge.
Montant du chiffre d’affaires hors taxes IFA due
réalisé par l’entreprise (en €) (en €)
Entre 300.000 et 750.000 1.300
Entre 750.000 et 1.500.000 2.000
Entre 1.500.000 et 7.500.000 3.750
Entre 7.500.000 et 15.000.000 16.250
Entre 15.000.000 et 75.000.000 20.500
Entre 75.000.000 et 500.000.000 32.750
Egal ou supérieur à 500.000.000 110.000
Les pessimistes diront que cette disposition augmente la charge d’impôt sur les sociétés, pour les sociétés bénéficiaires.
Les optimistes diront que les entreprises déficitaires durablement, ne perdront pas leur IFA. En effet, cette charge augmentera les déficits, déficits qui sont désormais indéfiniment reportables…
