L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi du 19 décembre 2005) autorise les employeurs à verser aux salariés, avant le 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel d’un montant maximum de 1 000 € en franchise de cotisations sociales, sous réserve de respecter certaines conditions. Il faut noter que le montant peut être inférieur à 1 000 euros, cette somme n’étant qu’un maximum. L’employeur doit notamment avoir un accord de salaires pour verser ce bonus, aussi certaines précautions doivent-elles être prises.
Le dispositif du bonus
La condition pour verser le bonus est d’avoir un accord collectif de salaires qui est :
¤ Soit un accord conclu au niveau de la branche entre le 1/01/2005 et le 15/06/2006 et applicable en 2006; il faut donc dans un premier temps vérifier qu’un tel accord a été conclu au niveau de la branche et qu’il est applicable en 2006.
¤ Soit, à défaut, un accord d’entreprise sur les salaires conclu avec des délégués syndicaux ou, pour certaines branches qui l’ont prévu, avec un représentant élu du personnel ou, à défaut, un salarié mandaté par un syndicat représentatif. Ce cas est rare dans les TPE et ne concernera que très peu d’entreprises.
¤ Soit, à défaut, un accord conclu au niveau de l’entreprise, selon les modalités prévues par l’art. L. 441-1 pour les accords d’intéressement : l’employeur fait ratifier par les deux tiers des salariés un projet d’accord sur les salaires.
Si l’employeur a un accord de salaires, il peut décider, avant le 30/6/2006, de verser un bonus. Le versement de celui-ci doit intervenir avant le 31/7/2006 et une notification à l’Urssaf doit obligatoirement être faite avant le 31/12/2006.
Le montant du bonus est au maximum de 1 000 euros par salarié. Le montant est soit uniforme, soit modulé, uniquement en utilisant les critères légaux qui sont : le salaire, la qualification, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence dans l’entreprise.
Enfin, le bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes obligatoires pour l’employeur.
Les conséquences pratiques
Si votre entreprise a un accord de salaires, elle peut verser un bonus, exonéré de cotisations sociales. Plusieurs conditions sont nécessaires et il faut respecter scrupuleusement les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne les délais, les critères de modulation et la règle de non substitution prévues par la loi.
