Avant la Loi Dutreil du 2 août 2005, le conjoint du chef d’entreprise, en dehors d’un quelconque statut juridique, se trouvait dans une situation des plus précaires en matière de protection sociale. Il n’avait pas l’obligation de relever du statut de salarié ou de celui de collaborateur.
Depuis la Loi Dutreil du 2 août 2005, les conjoints participants, d’artisans, de commerçants, mais aussi de professionnels libéraux, vont devoir obligatoirement opter pour un statut social entraînant cotisations et prestations sociales.
Dans l’attente des décrets d’application qui vont préciser les options possibles du conjoint collaborateur, nous vous proposons dès maintenant de faire le point sur ces nouvelles dispositions.
L’objectif de la loi est double :
¤ Améliorer la situation des conjoints – le plus souvent des épouses – qui participent à l’activité sans disposer pour autant d’un statut juridique et social, et donc de protection sociale.
¤ Imposer le choix d’un statut social qui s’inscrit dans un objectif plus large de lutte contre le travail dissimulé.
Pour cela, les 2 principes du dispositif antérieur sont remis en cause :
¤ Le principe de liberté : il y a désormais l’obligation de choisir un statut.
¤ La non-extension du statut de collaborateur aux conjoints de professionnels libéraux.
Les principales dispositions instaurées par la loi sont les suivantes :
L’obligation de choisir un statut
¤ Le conjoint pourra opter pour un statut de conjoint salarié ou de conjoint associé ou encore de conjoint collaborateur. La situation de conjoint sans statut, est donc ainsi condamnée à disparaître.
¤ Les conjoints de chefs d’entreprise, travailleurs non salariés (TNS) avaient déjà cette possibilité. En revanche, il s’agit d’une nouveauté pour les conjoints de chefs d’entreprise exerçant à titre libéral. Le conjoint qui exercera de manière régulière et n’aura pas opté pour un statut juridique et social va se trouver dans une situation de travail dissimulé, avec notamment les conséquences pénales qui en découlent au détriment de l’entrepreneur.
¤ Le statut du conjoint collaborateur n’est pas accessible pour les SARL à gérance minoritaire, les SA, les SAS et les sociétés de personnes. Ce statut est envisageable seulement pour le conjoint du gérant associé unique d’EURL ou pour celui du gérant associé majoritaire de SARL ou de SELARL, avec des conditions de seuil (au niveau du capital, du chiffre d’affaires ou du nombre d’employés) .
Seuls les conjoints mariés sont concernés, aucune extension n’est prévue pour les conjoints pacsés ou en concubinage.
Extension des dispositifs d’intéressement et d’épargne salariale
Le bénéfice de l’intéressement et du plan d’épargne salariale devient possible pour le conjoint collaborateur ou associé. Cette mesure cohérente s’inscrit dans la logique de la récente extension de l’intéressement au bénéfice du responsable d’une entreprise de moins de 100 salariés.
Les modalités pratiques
La mention du statut choisi par le conjoint devra être déclarée par le chef d’entreprise aux organismes où il est immatriculé.
Pour le conjoint du gérant associé majoritaire, l’information sur le choix de son statut se fera lors de la première Assemblée Générale qui suivra ce choix.
