La loi de finances pour 2006 organise l'obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA avec TéléTVA. Ce procédé va progressivement remplacer l'obligation de payer la TVA par chèque et virement.
Que signifie cette nouvelle mesure ?
Depuis le 1er janvier 2006, l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA avec TéléTVA concerne, outre les entreprises relevant de la gestion de la Direction des grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent excède 1,5 million d’euros hors taxes.
En 2006, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est compris entre 760.000 euros hors taxes et 1,5 million d’euros hors taxes restent soumises à l’obligation de payer la TVA par virement (article 1695 ter du code général des impôts). Celles qui rempliront cette condition devront dès lors télédéclarer et télépayer la TVA avec TéléTVA à compter de janvier 2007.
Qu’est ce que TéléTVA ?
TéléTVA est un service informatique permettant aux entreprises qui y ont adhéré de déclarer et payer la TVA par voie dématérialisée.
Deux modes de transmission (EFI et EDI) sont proposés aux redevables, afin de répondre à l’organisation et à l’équipement informatique de leur entreprise.
Quelle est la modalité la plus adaptée à mon entreprise ?
¤ Si vous accédez régulièrement à Internet, la procédure EFI vous correspond : il suffit de saisir la déclaration sur des écrans interactifs et d’ajouter les données relatives au télépaiement avant d’envoyer les deux par Internet.
Ces envois sont sécurisés par l’usage d’un certificat numérique, historisés et immédiatement transmis à la Direction Générale des Impôts qui en accuse réception.
¤ Si vous déléguez vos obligations déclaratives à votre expert-comptable, le mode EDI est plus adapté. Nous disposons d’un outil comptable gérant le mode EDI. A chaque échéance, nous préparerons votre déclaration de TVA ainsi que l’ordre de paiement, puis nous transmettrons le fichier ainsi constitué à la Direction Générale des Impôts.
Pour résumer :
