En janvier 2006, nous avions attiré votre attention sur l’article 1010-OA du Code Général des Impôts qui assimile à des véhicules redevables de la TVTS les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants, et utilisés pour des déplacements professionnels moyennant un remboursement de frais kilométriques lorsque ces frais représentent plus de 5.000 kms par an. La société est redevable d’un pourcentage du montant de la taxe qui serait due si elle était propriétaire desdits véhicules. Le montant s’accroît en fonction du kilométrage parcouru à titre professionnel donnant lieu à indemnités kilométriques.
A la suite de discussions menées avec les organisations professionnelles, le ministre du budget avait annoncé, au printemps, que des mesures d’assouplissement seraient prises, consistant en un aménagement du barème en faveur des PME (voir au dos). Un abattement de 15.000 € sera appliqué sur le montant de la taxe due au titre des véhicules pour lesquels des frais kilométriques sont remboursés ; l’entrée en vigueur de l’article 1010-0A se fera de manière progressive sur 3 ans par (instauration d’une réduction des 2/3 la 1ière année puis de 1/3 la 2ième année.
Dans une instruction du 22 septembre 2006, l’administration détaille ces mesures. Nous en retiendrons les points suivants :
¤ Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1010-A du CGI en faveur des véhicules non polluants ;
¤ L’administration précise que lorsqu’un salarié ou un dirigeant utilise plusieurs véhicules taxables au cours d’un même trimestre, il convient de liquider la taxe en considérant celui qui a parcouru le plus grand nombre de kilomètres ;
¤ S’agissant des véhicules possédés ou pris en location par les salariés qui sont utilisés à la fois en France et à l’étranger, l’administration admet que seuls les kilomètres correspondant aux déplacements en France doivent être pris en compte ;
¤ L’administration confirme que les entreprises non redevables de la taxe après l’abattement de 15.000 € n’ont pas à souscrire la déclaration spéciale.
Réajustement du barème kilométrique :
| Pourcentage de la taxe à verser | Barème LFI 2006 | Nouveau Barème |
| 0 % | Jusqu’à 5.000 km | Jusqu’à 15.000 km |
| 25 % | De 5.001 à 10.000 km | De 15.001 à 25.000 km |
| 50 % | De 10.001 à 15.000 km | De 25.001 à 35.000 km |
| 75 % | De 15.001 à 20.000 km | De 35.001 à 45.000 km |
| 100 % | Plus de 20.000 km | Plus de 45.000 km |
