Comme vous le savez déjà, depuis le 1er février 2007, le Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, est mis en application. Nous vous en rappelons ci-après les principales mesures.
Ces lieux sont précisés par L’article R. 3511-1 du code de la santé publique:
« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
« 2° Dans les moyens de transport collectif ;
« 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. »
Pour informer le public et les salariés, un affichage est obligatoire dans tous les lieux mentionnés ci-dessus, d’une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer.
Des sanctions peuvent être prises à l’encontre du responsable des lieux pour le non respect de ce décret :
« 1er Ne pas mettre en place cette signalisation (contravention de 135 €)
« 2° Mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
« 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »
