Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2005, le décret du 10 août 2006, puis l’instruction administrative du 08 décembre 2006 sont venus modifier et préciser le régime de la TVA à taux réduit sur les travaux affectant les locaux d’habitation.
Ces dispositions s’appliquent à compter de la publication de l’instruction administrative du 08 décembre 2006.
I - Nature et ampleur des travaux
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, restent soumis au taux réduit de TVA, dès lors que, comme par le passé, ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf.
Continuent à relever du taux normal de TVA (19,60% actuellement), les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf.
Dorénavant, relèvent de cette catégorie, les travaux réalisés sur une période de 2 ans au plus, à l’issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles, est augmentée de plus 10%.
Ne sont pas éligibles au taux réduit de TVA, les travaux portant sur des immeubles existants consistant en une surélévation ou qui peuvent rendre à l’état neuf :
¤ plus de 50% des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou des éléments affectant la consistance des façades hors ravalement,
¤ ou l’ensemble des éléments de second œuvre énumérés ci-après et dans certaines conditions.
1 Nature des éléments concernés
Ces différentes natures de travaux sont définies comme suit.
A Fondations
Ce sont les éléments composant le socle et l’assise stable d’une construction, tels que les semelles, longrines, radiers, puits, pieux, etc…
B Eléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
Ce sont les éléments sans lesquels ces caractéristiques de résistance et de rigidité ne sont plus assurés. Ce sont par exemple :
¤ éléments verticaux porteurs : murs, piliers, colonnes et poteaux,
¤ éléments horizontaux contribuant à la stabilité de la construction : poutres, planchers et dalles,
¤ éléments obliques assurant le contreventement : contreforts éventuels,
¤ éléments de charpente lorsqu’ils contribuent à la stabilité de l’ensemble.
C Façades
Ne sont pris en considération à ce titre que les travaux portant sur la consistance des façades, à l’exclusion de leur simple ravalement ou des travaux d’étanchéité.
D Eléments de second œuvre
L’instruction administrative du 08 décembre 2006 a défini les 6 lots techniques de second œuvre à prendre en compte :
¤ planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage,
¤ huisseries extérieures (dormants et ouvrants),
¤ cloisons intérieures,
¤ installations sanitaires et de plomberie,
¤installations électriques,
¤ système de chauffage.
2 Ampleur des travaux concernés
A Fondations, éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage et façades
Pour être éligibles au taux réduit de TVA, les travaux ne doivent pas dépasser, pour chacun de ces éléments, 50% des éléments existants avant les travaux.
Pour chacune de ces 3 familles d’éléments (fondations, éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage et façades), il convient de calculer le rapport entre les éléments neufs et le total des éléments du lot à l’issue des travaux, y compris les éléments qui ont été conservés.
Si les travaux, pour une seule de ces 3 familles, dépassent 50% des éléments existants avant les travaux, l’opération est soumise dans son intégralité au taux normal de TVA.
Exemples indicatifs de calculs de proportions :
* Fondations
La proportion de 50% peut être calculée en considérant :
¤ au numérateur : le coût, indiqué sur le devis ou la facture du prestataire, des éléments de fondations affectés par les travaux,
¤ au dénominateur : le coût figurant au numérateur augmenté, s’agissant des éléments conservés, de ce qu’aurait coûté leur remplacement par du neuf.
* Eléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
La proportion de 50% peut être calculée en considérant :
¤ au numérateur : le coût, indiqué sur le devis ou la facture du prestataire, de chacun des éléments nouveaux déterminant la résistance et la rigidité de l’immeuble,
¤ au dénominateur : le coût figurant au numérateur augmenté, s’agissant des éléments conservés, de ce qu’aurait coûté leur remplacement par du neuf.
* Façades
La proportion de 50% peut être calculée en considérant :
¤ le rapport entre la surface des éléments de façades (ouvrants non compris) complètement remplacés et la surface totale des façades du bâtiment à l’issue des travaux,
¤ ou le même rapport exprimé en valeur, en considérant, au numérateur, le coût des éléments de façades remplacés, indiqué sur le devis ou la facture du prestataire et au dénominateur, le coût figurant au numérateur augmenté de ce qu’aurait coûté leur remplacement des parties conservées..
B Eléments de second œuvre
Pour être éligibles au taux réduit de TVA, les travaux ne doivent pas affecter, pour chacun des 6 lots techniques énumérés ci-dessus, les 2/3 des éléments existants avant les travaux.
Ces travaux bénéficient donc du taux réduit de TVA pour leur totalité, dès lors que, dans au moins un des 6 lots techniques énumérés ci- dessus, un tiers du résultat existait déjà avant le commencement des travaux.
En résumé, si un seul des 6 lots techniques ne dépasse pas le seuil des 2/3, voire n’est pas du tout affecté par les travaux, le taux réduit s’applique à l’ensemble de l’opération.
La détermination de cette proportion des 2/3 doit être calculée séparément pour chacun des lots techniques, selon les mêmes méthodes que celles énumérées ci-dessus pour le gros œuvre.
II – Nouveaux modèles d’attestations
* Les nouveaux modèles d’attestations sont au nombre de 2 et sont reproduits ci-joints, avec leurs notices. Ces documents doivent être établis en fonction de la nature des travaux réalisés :
¤ attestation normale : si les travaux touchent le gros œuvre et éventuellement d’autres parties,
¤ attestation simplifiée : pour les autres travaux.
* L’attestation doit être remplie par le preneur des travaux (propriétaire, locataire,…) et être remise, une fois complétée, à chacun des entrepreneurs effectuant les travaux, avant le commencement des travaux ou avant la facturation.
Le preneur doit conserver une copie de ces attestations et les factures des prestataires, jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la réalisation des travaux.
Comme par le passé, en cas d’attestation inexistante ou erronée, le complément de TVA entre le taux normal et le taux réduit est réclamé par l’administration fiscale.
Nous vous rappelons qu’une fausse attestation constitue le délit de fraude fiscale, sanctionné pénalement, en plus des redressements pécuniaires.
Dorénavant, en cas d’attestation erronée, le preneur des travaux est solidairement tenu au paiement du complément de TVA avec l’entrepreneur.
