Il résulte du décret du 30 octobre 2007 que l'employeur est tenu, avant le 30 novembre 2007, de mettre à disposition « des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux », pour consultation et vérification, les données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales.
Article L 513-3 du code du travail al 3 du I
« L'employeur met à la disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales de chacun des salariés dans les conditions fixées par décret. ».
Décret du 30 octobre 2007
En application du troisième alinéa du I de l'article L. 513-3, l'employeur met à la disposition les données prud'homales suivantes : les noms et prénoms, le domicile, la section, le collège et la commune d'inscription de chaque électeur qu'il a inscrit.
Conformément aux dispositions de l’article D 513-2 du code du travail, cette consultation doit durer 15 jours et les personnes concernées peuvent formuler des observations dans les 15 jours qui suivent la fin de la consultation.
Une consultation identique, qui tiendra compte des éventuelles observations, devra être opérée à partir du 1er février 2008.
Décret N° 2007-1550 (jo du 31/10/2007)
