La loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat est parue au Journal Officiel du 9 février 2008. Elle est entrée en vigueur.
Extrait des mesures concernant les entreprises :
Dans les entreprises ou établissements non soumis à l’obligation légale d’instituer la participation aux résultats, un accord conclu selon les modalités applicables aux accords de participation, peut permettre de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € par salarié.
Le montant de cette prime peut être modulé selon les salariés. Mais cette modulation, définie par l’accord, ne peut s’effectuer qu’en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté ou de la durée de présence dans l’entreprise.
Cette prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération, ni à aucun des éléments de rémunération versés aux salariés.
Elle est exonérée de charges sociales, à l’exception de la CSG et CRDS. En revanche, elle ne bénéficie d’aucune exonération fiscale et est donc soumise à l’impôt sur le revenu.
Son versement doit intervenir au plus tard le 30 juin 2008, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales.
