La loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26 juin 2008) a pour objectif de faciliter l’entrée dans l’entreprise et améliorer le parcours en emploi, sécuriser les contrats et améliorer le retour à l’emploi. Ce texte fait directement suite à l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux.
Les principales mesures de la loi sont les suivantes :
¤ CNE (contrat nouvelle embauche): les dispositions relatives aux CNE sont abrogées et les CNE conclus antérieurement à la loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun.
¤ Période d’essai : la loi fixe une durée maximale de la période d’essai (durée initiale 2, 3 et 4 mois) en fonction des catégories professionnelles : ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres. Les durées maximales renouvellement compris (si un accord de branche le prévoit) seront respectivement de 4, 6 et 8 mois ; la rupture de la période d’essai sera assortie d’un délai de prévenance.
¤ Rupture conventionnelle du contrat de travail : les parties peuvent convenir de la rupture conventionnelle de leur relation de travail. Dans les 15 jours suivant la signature de cette convention, chacune des parties pourra exercer un droit de rétractation. A l’issue de ce délai de 15 jours, la convention de rupture sera adressée à la DDTEFP qui disposera d’un délai d’instruction de 15 jours en vue de l’homologation de cette convention.
¤ Création d’un CDD à objet précis en faveur des ingénieurs et cadres pour une durée comprise entre 18 et 36 mois pour la réalisation d’un objet défini dans les conditions définies par accord collectif.
¤ Reçu pour solde de tout compte : il est délivré par l’employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail et il a une valeur libératoire passé le délai de 6 mois suivant sa signature, pour les sommes qui y sont mentionnées.
¤ Indemnisation complémentaire en cas de maladie : cette obligation de maintien de salaire à la charge de l’employeur, prévue par l’accord de mensualisation, est subordonnée à une condition d’ancienneté d’un an contre 3 ans antérieurement.
¤ Indemnité de licenciement : elle est accordée aux salariés à compter d’un an d’ancienneté contre deux ans antérieurement et son montant sera fixé par décret.
