Nous attirons votre attention sur les dispositions destinées à réduire les délais de paiement entre les sociétés françaises, dispositions incluses dans la loi 2008-776 du 4 août 2008, dite loi « LME ».
Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.
Nous vous proposons ci-joint un modèle de courrier à adresser à vos clients sur votre papier à lettre :
Cher Client,
La loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 dite « Loi de Modernisation de l’Economie » (LME) impose à toute société française, à compter du 1er janvier 2009, la définition et le respect de nouveaux délais de règlement entre les sociétés françaises.
Par conséquent, toute nouvelle commande signée entre nos sociétés à compter du 1er janvier 2009 devra être assortie d’un différé de règlement maximum conforme à la Loi LME.
L’article 21 de cette Loi LME modifie l’article L 441-6 du Code de Commerce et précise : « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture ».
Cette loi est d’ordre public : le Fournisseur et le Client n’ont pas le pouvoir d’y déroger en convenant d’un délai supérieur à ce plafond.
Dans ces conditions, afin que votre société, partenaire de notre entreprise, puisse anticiper et s’organiser sur les plans de la gestion commerciale, de la comptabilité et de l’informatique, de la trésorerie, nous vous proposons d’opter pour l’un ou l’autre des délais de paiement maximums prévus par la Loi LME.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir nous retourner le présent courrier en indiquant le délai de règlement qui convient le mieux à votre société, cliente de notre entreprise :
¤ Option A :
Règlement à quarante cinq jours fin de mois.
¤ Option B :
Règlement à soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
(Rayer la mention inutile)
En l’absence de réponse de votre part pour le 1er décembre 2008, le nouveau différé de paiement accordé par notre entreprise sera de 60 jours nets date de facturation.
Dans l’attente du retour de votre réponse, nous vous remercions de recevoir, Cher Client, l’expression de nos meilleures salutations.
