SUPPRESSION PROGRESSIVE
DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA)
La loi de Finances 2009 procède à une réforme de l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA). Cette réforme consiste en la suppression progressive, dudit impôt, qui est à régler avant le 15 mars de chaque année :
- Dès le 1ier janvier 2009, pas d’IFA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (majoré des produits financiers) est inférieur à 1.500.000 €.
- Dès le 1ier janvier 2010, pas d’IFA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (majoré des produits financiers) est inférieur à 15.000.000 €.
- Dès le 1ier janvier 2011, suppression définitive de l’IFA pour toutes les entreprises.
Le nouveau barème de l’IFA applicable à compter de 2009 est le suivant :
| Chiffre d’affaires HT majoré des produits financiers | IFA 2009 |
| Inférieur à 1.500.000 € | 0 € |
| Entre 1.500.000 € et 7.500.000 € | 3.750 € |
| Entre 7.500.000 € et 15.000.000 € | 16.250 € |
| Entre 15.000.000 € et 75.000.000 € | 20.500 € |
| Entre 75.000.000 € et 500.000.000 € | 32.750 € |
| Egal ou supérieur à 500.000.000 € | 110.000 € |
