Le plan de relance de l’économie présenté en décembre dernier prévoyait plusieurs mesures destinées à améliorer la trésorerie des entreprises, parmi lesquelles figurait le remboursement mensuel des crédits de TVA.
Un décret publié fin janvier assure la mise en œuvre effective de cette mesure et une instruction administrative précise ses modalités d’application.
Le remboursement mensuel est accordé à la condition que le montant du crédit de taxe à rembourser soit au moins égal à 760 €.
Il est réservé aux redevables qui déposent des déclarations CA3 mensuelles.
Les redevables relevant du régime simplifié qui déposaient jusqu’à présent des déclarations CA3 trimestrielles ou des déclarations annuelles et qui souhaitent bénéficier d’un remboursement mensuel des crédits de TVA doivent donc opter pour le dépôt de déclarations mensuelles.
Cette option peut être exercée avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 (fixée au 5 mai en 2009).
