Conformément à la demande du Président de la République, le taux réduit de TVA de 5,5 % s’appliquera à la restauration dès le 1er juillet prochain.
A l’occasion des états généraux de la restauration qui se sont tenus le 28 avril 2009, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli, a confirmé que le taux de TVA applicable à la restauration sera abaissé de 19,6 % à 5,50 %.
Alors qu’avait été évoqué un temps la création d’un taux intermédiaire fixé autour de 10 %, le taux de TVA dont bénéficiera désormais la restauration sera finalement bien le taux réduit de 5,50 %.
La baisse du taux de TVA sera effective dès le 1er juillet 2009 pour le début de la saison touristique, conformément aux souhaits du Président de la République. En la forme, la disposition législative correspondante (prise sur le fondement d’une directive communautaire à paraître) devrait, en principe, être incorporée dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques adopté par le Sénat début avril et qui doit être présenté à l’Assemblée nationale en juin. Une instruction fiscale commentant l’abaissement du taux sera publiée avant le 1er juillet même si la loi n’est pas promulguée à cette date.
Seront concernés par la mesure, les services de restaurant et de restauration, c’est- à-dire les « ventes à consommer sur place ». Elle visera donc aussi bien la restauration traditionnelle que la restauration rapide. Elle concernera l’ensemble des services et produits servis, à l’exception des boissons alcoolisées, lesquelles resteront soumises au taux normal.
A noter que le maintien des dispositions spécifiques à la restauration collective (cantines d’entreprises, …), qui subordonnent actuellement l’application du taux réduit au respect de certaines conditions, ne serait, selon un conseiller du cabinet d’Hervé Novelli, pas encore tranché.
Selon les déclarations de Monsieur Novelli, l’application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration doit s’accompagner de la suppression des réductions de charges sociales qui avaient été accordées au secteur, cette suppression devant également intervenir au 1er juillet 2009. Par ailleurs, eu égard au poids de la mesure pour les finances publiques (coût net d’environ 2,35 milliards d’euros), il a été demandé au secteur de prendre un certain nombre d’engagements formalisés dans le « contrat d’avenir » signé entre l’Etat et les organisations professionnelles représentatives du secteur.
Au travers du « contrat d’avenir », les professionnels de la restauration ont pris des engagements dans quatre domaines :
¤ Les prix : la baisse du taux de TVA doit se traduire dès le 1er juillet 2009 par une baisse des prix pour le consommateur. S’agissant de la restauration traditionnelle, la baisse devra s’appliquer sur au moins sept des dix produits suivants : une entrée, un plat chaud (viande ou poisson), un plat du jour, un dessert, un menu entrée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou un soda, une eau minérale, un café, un thé ou une infusion. S’agissant de la restauration rapide, une baisse d’au moins 5 % devra être appliquée sur les menus phares des enseignes concernées ;
¤ L’emploi (création sur deux ans de 20 000 emplois pérennes et 20 000 contrats en alternance) ;
¤ L’amélioration de la situation des salariés ;
¤ L’investissement pour la modernisation du secteur, un fonds d’investissement étant prévu à cet égard afin de proposer des prêts bonifiés, qui pourront se cumuler avec le crédit d’impôt « maître restaurateur ».
