Dans un contrat signé entre un professionnel et un consommateur ou un non- professionnel, une clause est dite abusive quand elle crée un avantage excessif pour le professionnel au détriment du non-professionnel ou du consommateur).
Lorsqu’elles sont reconnues abusives, ces clauses sont considérées comme non écrites, c’est-à-dire qu’elles perdent tout effet, les autres dispositions du contrat continuant, quant à elles, à s’appliquer.
Pour savoir si une clause d’un contrat peut être qualifiée d’abusive, il convient désormais de se reporter à la liste que vient de dresser un récent décret, en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Au nombre de 22, ces clauses sont divisées en :
¤ 12 clauses « noires » : ce sont les clauses strictement interdites dans les contrats telles que celles qui permettent au professionnel de modifier de sa propre initiative la durée du contrat, le prix ou les caractéristiques du bien ou du service à rendre, ou encore celles qui interdisent au consommateur de demander la résiliation du contrat quand le professionnel n’exécute pas son obligation de fourniture d’un service… ;
¤ 10 clauses « grises » qui ne sont pas considérées d’office comme abusives, mais seulement présumées comme telles : en cas de litige, le professionnel devra apporter la preuve du caractère licite – non abusif - de la clause mise en cause. Parmi ces clauses, on trouve par exemple celles qui permettent au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur, lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits de ce dernier.
