Applicables depuis cette année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle, doivent en principe faire l'objet de déclarations annuelles.
S'agissant de la CFE, la déclaration annuelle (n° 1447-M) n'est cependant exigée que si l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération facultative liée notamment à son statut ou à sa localisation (entreprises nouvelles, localisation dans une zone d'aide à finalité régionale…).
À noter : une déclaration de CFE doit également être souscrite sur un imprimé n°1447-C en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant. Cette déclaration doit dans ce cas toujours être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de l'évènement.
Concernant la CVAE, une déclaration n° 1330-CVAE doit être déposée chaque année par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € et être accompagnée du règlement dû à ce titre le cas échéant.
Attention ! Dès lors que ce chiffre d'affaires excède 500 000 €, la télédeclaration s'impose à l'entreprise.
Ces déclarations de CFE (n° 1447-M) et de CVAE (n° 1330-CVAE) devaient en principe être déposées, pour la 1re fois, au plus tard le 4 mai 2010. Compte tenu de la consultation en cours sur les décrets d'application concernant ces nouvelles impositions et afin de permettre aux entreprises d'effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, exceptionnellement cette année, cette date limite de dépôt est reportée au 15 juin.
Précision : les télédéclarants bénéficient du délai supplémentaire habituel de 15 jours reportant ainsi cette date au 30 juin 2010.
Communiqué de presse du ministère de l'Economie
et du ministère du Budget du 16 avril 2010.
