L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée :
Un nouveau statut pour l’entrepreneur ?
27/05/2010
La procédure législative de vote du projet de loi introduisant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) touche à sa fin. En effet, le Sénat a adopté définitivement, le 5 mai dernier, la version du texte proposée par la commission mixte paritaire.
Rappel : ce projet a pour objet de permettre à tout entrepreneur individuel d'affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Et seul ce patrimoine professionnel serait exposé aux poursuites des créanciers de l'entreprise.
Dans sa forme définitive, le texte prévoit que le dispositif de protection s'appliquera de plein droit aux créanciers dont la créance sera née postérieurement à la déclaration d'affectation. Et nouveauté, la protection pourra également concerner les créanciers dont la créance sera née antérieurement à condition que l'entrepreneur le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers intéressés dans un certain délai. Sachant que ces derniers pourront, à certaines conditions, s'y opposer.
Il est également confirmé qu'un même entrepreneur individuel pourra constituer plusieurs patrimoines affectés, mais à partir du 1er janvier 2013 seulement.
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée :
¤ une initiative novatrice assurant aux chefs d’entreprise la protection de leur patrimoine privé
¤ un statut fiscal optionnel favorisant le renforcement des fonds propres.
EIRL : Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Quand ?
1. Pourquoi ?
La création de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) vient répondre à la principale préoccupation des 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre : assurer la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
Les entrepreneurs individuels sont responsables de leurs dettes professionnelles sur l’ensemble de leurs biens, leur entreprise ayant été créée en nom propre. Ainsi, en cas de défaillance, l’ensemble de leurs biens peuvent être saisis.
En choisissant l’EIRL, l’entrepreneur va procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.
La création de ce nouveau statut s’accompagne de la possibilité pour l’entrepreneur d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de recourir à la forme sociétale. Cette option pour l’impôt sur les sociétés vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment de la forme juridique adoptée.
2. Pour qui ?
Le nouveau statut d’EIRL intéresse tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral.
Il s’adresse non seulement aux créateurs d’entreprise mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes qui pourront opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d’affectation dans les conditions prévues par la loi.
Les personnes relevant du régime de l’auto-entrepreneur pourront recourir à ce nouveau dispositif en déposant une déclaration d’affectation au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation. Ces entreprises seront soumises à des obligations comptables simplifiées qui seront prévues par décret, leur régime fiscal restera inchangé.
3. Comment ?
La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée :
¤ au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ;
¤ à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles.
Vous êtes:
¤ Artisan: déposez votre déclaration à la chambre des métiers
¤ Libéral ou commerçant: déposez votre déclaration à la chambre de commerce et au greffe du tribunal statuant en matière commerciale
4. Quand ?
Ce nouveau statut entrera en vigueur le 1er janvier 2011 (l’article 10 du texte adopté par le Sénat prévoit simplement une entrée en vigueur à la date de publication de l’ordonnance sur l’adaptation des procédures collectives au patrimoine affecté).
La loi devrait être promulguée en mai, cependant son entrée en vigueur étant subordonnée à l’adaptation au patrimoine affecté des dispositions du livre VI du Code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises par voie d’ordonnance, son application effective devrait donc intervenir à compter du 1er janvier 2011.
EIRL : Le régime fiscal ?
L’exercice professionnel sous forme d’EIRL relève en principe de l’impôt sur le revenu, cependant l’entrepreneur est autorisé à opter pour l’IS :
¤ Le régime fiscal de droit commun de l’EIRL : l’impôt sur le revenu. L’EIRL relève de plein droit de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, BNC.
¤ Le régime fiscal optionnel : l’impôt sur les sociétés Le bénéfice réalisé par l’EIRL qui a opté pour l’IS, est imposée au taux réduit de 15% jusqu’à 38120 € et 33 1/3% au-delà.
L’activité professionnelle exercée par l’EIRL fait l’objet d’une comptabilité autonome qui devra être déposée chaque année au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation.
L’option de l’EIRL pour l’IS
L’entrepreneur ayant choisi d’exercer son activité dans le cadre d’une EIRL va pouvoir opter à l’impôt sur les sociétés sans devoir obligatoirement créer une personne morale. Cet élément représente une avancée significative permettant d’unifier le régime fiscal applicable aux PME quelle que soit la forme juridique retenue.
L’option pour l’impôt sur les sociétés va par ailleurs contribuer au renforcement des fonds propre de l’entreprise. En effet, le chef d’entreprise n’est passible de l’impôt sur le revenu, et assujetti aux cotisations sociales, qu’à hauteur des sommes prélevées en tant que rémunération. Les sommes demeurant investies dans l’entreprise supportent uniquement l’impôt sur les sociétés, dont le taux est fixé à 15%, dans la limite de 38 120 euros, pour les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7 630 000 euros. La situation est différente en l’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur étant alors passible de l’impôt sur le revenu et assujetti aux cotisations sociales sur l’intégralité du bénéfice dégagé par son entreprise que les sommes soient ou non prélevées.
Cas particulier : EIRL soumis au régime micro BIC ou micro BNC
Sont principalement visés les auto-entrepreneurs qui peuvent opter pour le régime de l’EIRL sans que cette option ait d’incidence sur leur régime fiscal. Le régime des auto-entrepreneurs consiste en une imposition forfaitaire en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, au titre des cotisations sociales (micro social simplifié) et éventuellement de l’IR (versement fiscal libératoire).
EIRL : Le régime social ?
1. Rappel des dispositions applicables à l’entreprise individuelle
Les entrepreneurs individuels ont le statut de travailleurs non salariés et l’assiette des cotisations sociales est constituée des revenus professionnels non salariés. Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (avec quelques aménagements). L’entrepreneur individuel cotise donc sur l’intégralité du bénéfice généré par son entreprise.
2. Régime social de l’EIRL
¤ Régime de rattachement
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés, qu’il relève de l’impôt sur le revenu ou qu’il opte pour l’impôt sur les sociétés.
¤ Assiette des cotisations sociales
La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise dépendra de son régime fiscal : option à l’impôt sur le revenu ou option à l’impôt sur les sociétés.
- Option à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, comme c’est le cas pour l’ensemble des entrepreneurs individuels ; il n’y a donc pas de changement. Il existe des cotisations minimales en matière d’assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d’invalidité-décès: ainsi des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.
- Option à l’impôt sur les sociétés : il s’agit de l’apport de la loi sur l’EIRL. Dans ce cas, si l’entrepreneur individuel opte à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.
Rappelons que pour l’ensemble des travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendront des cotisations versées. Afin de valider 4 trimestres au titre d’une activité indépendante, le revenu de l’année doit être au moins égal à 800 fois le SMIC horaire au 1ier janvier de l’année considérée.
