Actuellement, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 760.000 € hors taxes doivent souscrire leurs déclarations de TVA par voie électronique (télédéclaration) et acquitter cette taxe par la même voie (télérèglement).
Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 500.000 € hors taxes à compter du 1ier octobre 2010, puis à 230 000 € hors taxes à compter du 1ier octobre 2011 (Loi 2009- 1674 du 30-12-2009 art. 29).
Le non-respect de l'obligation de télédéclaration ou de télérèglement est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Qu’est ce que la télédéclaration et le télérèglement de la TVA ?
La télédéclaration et le télérèglement de la TVA est un service informatique permettant aux entreprises qui y ont adhéré de déclarer et payer la TVA par voie dématérialisée.
Pour ce faire, il existe 2 modalités :
¤ Si vous établissez vous-même votre déclaration de TVA et que vous accédez régulièrement à Internet, la procédure EFI vous correspond : il suffit de saisir la déclaration sur des écrans interactifs et d’ajouter les données relatives au télépaiement avant d’envoyer les deux par Internet. Ces envois sont sécurisés par l’usage d’un certificat numérique, historisés et immédiatement transmis à la Direction Générale des Impôts qui en accuse réception.
¤ Si vous nous déléguez vos obligations déclaratives, le mode EDI est plus adapté. Nous disposons d’un outil informatique gérant le mode EDI. A chaque échéance, nous préparerons votre déclaration de TVA ainsi que l’ordre de paiement, puis nous transmettrons le fichier ainsi constitué à la Direction Générale des Impôts.
Télédéclaration et le télérèglement par EDI :
Si vous souhaitez opter pour ce mode de paiement, vous nous adresserez les formulaires joints à la présente, complétée, datée, signée et accompagnée de 2 relevés d’identité bancaire. En cas de changement de votre domiciliation bancaire, vous nous en informerez un mois avant le règlement et compléterez une nouvelle adhésion.
Documents à télécharger :
