Publiée le 1er juillet dernier, la loi portant réforme du crédit à la consommation a pour principaux objectifs d’assurer une meilleure protection des emprunteurs et de lutter contre le surendettement des particuliers. Voici un bref aperçu des principales dispositions de la loi.
I.Fichier central des chèques
Désormais, les particuliers et les entreprises n’ont plus à verser de pénalités libératoires au Trésor public pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques. La régularisation des impayés suffit.
À noter : un comité est chargé d’établir, d’ici un an, un rapport sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers (le fameux « fichier positif »), placé sous la responsabilité de la Banque de France.
II.Publicité des crédits
À partir du 1er septembre 2010, la publicité en matière de crédit à la consommation sera strictement encadrée, avec notamment l’interdiction de faire figurer des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d’épargne ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable. Par ailleurs, elle devra mentionner de façon claire, précise et visible, un certain nombre d’éléments (montant total du crédit, durée du contrat, taux annuel effectif global, etc.). À ce titre, le taux effectif global du crédit devra être indiqué dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel.
III.Assurance de crédit immobilier
Également dès le 1er septembre 2010, les banques ne pourront plus imposer aux personnes souscrivant un prêt immobilier d’adhérer au contrat d’assurance décès-invalidité qu’elles proposent.
IV.Surendettement des particuliers
À partir de novembre 2010, un ensemble de mesures permettront d’accélérer les procédures d’accompagnement des personnes en situation d’endettement. En particulier, la durée des plans de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans et le délai pour examiner la recevabilité d’un dossier de 6 à 3 mois.
À noter : ces mesures entreront progressivement en vigueur suite à la publication des décrets et arrêtés nécessaires à leur application.
V.Autres mesures
D’autres mesures entreront en vigueur entre avril et mai 2011, notamment :
¤ la réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation, à savoir le passage d’un système où les taux d’usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable ;
¤ l’encadrement du crédit renouvelable (encore appelé « crédit revolving », qui consiste, pour un établissement de crédit, à mettre à disposition une somme d’argent se renouvelant au fur et à mesure des remboursements du capital) ;
¤ l’allongement du délai de rétractation dont bénéficie l’emprunteur, qui est porté de 7 à 14 jours ;
¤ la création d’un certain nombre d’obligations à la charge des prêteurs telles que vérifier au préalable la solvabilité du consommateur qui souhaite souscrire un crédit, notamment en consultant initialement et tous les ans avant de reconduire le contrat, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP);
¤ l’encadrement des cartes de fidélité qui devront, en particulier, permettre un paiement au comptant, en plus de leur fonction crédit.
