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Elargissement de l'option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises


Les micros et petites entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Cette option était depuis 2014 réservée aux entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : - Total de bilan de moins de 350 000 € ; - Chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € ; - Moins de 10 salariés.

Les critères d’accès à l’option viennent d’être élargis par la loi Macron pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016. Pour bénéficier de l’option, l’entreprise ne devra pas dépasser au moins 2 des 3 critères suivants : - Total de bilan de 4 millions d’euros ; - Chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros ; - Moins de 50 salariés.

À l’exception : - Des sociétés appartenant à un groupe ; - Des établissements de crédit et sociétés de financement ; - Des entreprises d’assurance et de réassurance ; - Des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

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