La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus tirés de la location de locaux professionnels ou d’habitation, situés en France résultant directement ou indirectement d’un contrat de bail, portée sur des immeubles bâtis et situé dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1ier janvier de l’année d’imposition.
1. Êtes-vous concerné ?
Sont redevables :
Les personnes morales et organisme passibles de l’IS
Les sociétés et groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes
Les organismes sans but lucratif
Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont ni soumis à l’IS, ni au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations n’étant soumis à aucune obligation déclarative de ses résultats.
La CRL est à la charge du bailleur.
Exception : La CRL est à la charge du locataire pour 50 % de son montant lorsque la location concerne des locaux commerciaux situés dans des immeubles composés pour plus de 50 % de leur superficie de locaux d’habitation ou destinés à l’exercice d’une profession (sauf clause contraire dans le bail).
Les cas d'exonérations :
Revenus tirés de la sous-location consentie par le locataire principal,
Revenus tirés de la location pour un montant annuel inférieur à 1.830€ par local,
Revenus tirés de la location donnant lieu au paiement de la TVA,
Revenus tirés des locations à vie ou à durée illimitée
2. Comment est calculée CRL?
La CRL est calculée sur les revenus locatifs bruts encaissés au cours de l’année d’imposition : loyers, recettes exceptionnelles (subvention, indemnité, primes…), avantages en nature, recettes accessoires….
Le taux de la CRL est de 2,50 %, appliqué aux revenus tirés de la location.
3. A quelles déclarations et paiements devez-vous procéder ?
Les modalités d’impositions, de déclarations et de paiement diffèrent selon votre qualité de redevable.
Bailleurs assujettis à l’impôt sur les sociétés :
L’assiette de la CRL est mentionnée sur la déclaration d’impôt sur les sociétés.
La CRL est payée au plus tard à la date du paiement du solde de l’IS.
Un acompte égal à 2,50 % des recettes perçues au cours de N-1 doit être versé au préalable, lors du paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice ou de la période d’imposition. Cet acompte peut être limité si le montant de la CRL de l’année N est estimé par l’entreprise inférieure à celui de N-1.
Bailleurs non soumis à l’IS relevant du régime des sociétés de personnes :
Les SCI effectuent le règlement de la CRL avec la déclaration de résultats.
Un acompte égal à 2,50 % des recettes perçues au cours de N-1 doit être versé au préalable, lors du paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice ou de la période d’imposition Cet acompte peut être limité si le montant de la CRL de l’année N est estimé par l’entreprise inférieure à celui de N-1
Bailleurs soumis ni à l’IS ni au régime des sociétés de personnes :
Les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé non soumis à l’IS et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes doivent effectuer le règlement avec la déclaration de résultats n°2073.