• JC

Assemblée Générale obligatoire dans les SCI


Les associés de SCI étant indéfiniment responsables des dettes proportionnellement à leurs apports, ils bénéficient du droit d’obtenir, au moins une fois par an, la communication des documents sociaux et de pouvoir les consulter.


Ainsi, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, le gérant de SCI doit convoquer une assemblée générale des associés afin de statuer sur le rapport de la gérance sur l’exercice écoulé, sur l’approbation des comptes sociaux et sur l’affectation du résultat.


Les associés doivent être convoqués au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée. Si un des associés n’était pas convoqué, il pourrait demander l’annulation de la délibération.


En tout état de cause, l’assemblée ne pourra délibérer que sur les résolutions inscrites à l’ordre du jour indiqué sur les convocations des associés.


Même si dans de nombreux cas, l’assemblée générale d’une SCI se déroule de manière très factuelle, cette procédure ne doit pas être sous-estimée.


L’administration fiscale peut par exemple déclarer votre SCI fictive et vous demander de la liquider si vous ne suivez pas les règles.

#assemblée #générale #SCI #obligation

47 vues