L’article 139 de la loi dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, prévoit une nouvelle obligation à la charge des entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette obligation consiste à déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce les bénéficiaires effectifs de ces entités, c’est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent l’entité ou qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Pour les Sociétés immatriculée avant le 1er août 2017, cette déclaration devra être déposée au plus tard le 1er avril 2018. Les frais de greffe ont été fixés à 39,52 € HT.
Le registre des bénéficiaires effectifs n’a pas vocation à être public mais il pourra notamment être consulté par l’administration fiscale, les autorités judiciaires ou les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le fait de ne pas déclarer le bénéficiaire effectif peut conduire, pour les personnes physiques, à 6 mois d’emprisonnement, à 7 500 € d’amende et à des peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civiles et civiques. Les personnes morales encourent quant à elles une amende de 37 500 €.