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Réforme du code du travail : le gouvernement dévoile les projets d’ordonnance


Le 31 août 2017, le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté en conférence de presse le contenu des cinq projets d’ordonnances visant à réformer le code du travail, en application de la loi d’habilitation adoptée début d’août.


Voici les principales mesures à retenir dans les ordonnances portant respectivement sur la sécurisation du licenciement et sur la négociation, sous réserve de leur version définitive.


Ces textes seront présentés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain, pour une parution avant la fin du mois.

Projet d'ordonnance relatif au renforcement de la négociation collective ; projet d'ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail


Les 5 projets d'ordonnances :


1. Le barème que devront respecter les juges pour fixer le montant des indemnités de licenciement est désormais connu.


2. Diverses mesures sécurisent le licenciement :

  • mise à disposition de lettres types,

  • possibilité de rectifier une éventuelle insuffisance de motivation

  • examen des autres motifs en cas de licenciement nul.


3. Le gouvernement consacre la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche, hormis dans un certain nombre de domaines, limitativement énumérés.


4. Le gouvernement facilite la conclusion d’accords collectifs dans les TPE/PME, notamment en offrant aux employeurs de moins de 11 salariés la possibilité de faire valider des projets d’accord directement par le personnel, à la majorité des deux tiers.


5. Il sera possible de faire valider par l’administration un accord majoritaire prévoyant un plan de départ volontaire, sous réserve que ce plan ne suppose aucun licenciement.



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