• JC

Modification de la date d'exigibilité de vos cotisations sociales


Vous vous acquittez actuellement de vos cotisations sociales à un rythme de paiement trimestriel.


Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) modifie les dates d'exigibilité des cotisations.


Les cotisations dues par les employeurs de moins de 50 salariés seront désormais exigibles mensuellement, au 15 du mois suivant la période d'emploi, à la même date que la transmission de votre DSN.


A compter du 1ier janvier 2018, votre périodicité sera donc modifiée automatiquement. Vos cotisations dues au titre de la période d'emploi de janvier 2018 seront donc exigibles au 15 février 2018.



Précision : Toutefois, il est possible d’opter pour le versement trimestriel des cotisations en le demandant avant le 31 décembre 2017. Cette option est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.


Si vous souhaitez continuer à verser vos cotisations trimestriellement, nous pouvons formuler cette demande à compter de fin novembre sur votre espace en ligne.


Dans ce cas, votre déclaration reste mensuelle au 15 du mois suivant la période d'emploi, et votre versement est exigible au 15 du premier mois du trimestre suivant.



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