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Que prévoit le projet de loi PACTE sur la désignation des CAC dans les sociétés commerciales ?


Contexte - Le projet de loi PACTE, en cours depuis fin 2017, a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier, après plusieurs reports depuis le mois d’avril. Ce texte, qui devrait être discuté à la rentrée de septembre, a pour ambition de porter la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique et d'adapter les entreprises aux réalités du XXIe siècle en matière de transformation du modèle économique.


Avant sa présentation et les craintes associées des professionnels concernés quant au rehaussement des seuils d'exemption de nomination des commissaires aux comptes (CAC), ce projet de loi avait fait l'objet de nombreuses propositions et notamment des instances représentatives des CAC.


Signalons également dans ce cadre que les membres du Comité d'experts, présidé par Patrick de Cambourg, viennent tout juste de remettre leur rapport : « Avenir de la profession des commissaires aux comptes ».


Nous détaillons ici les dispositions du projet concernant la désignation des CAC dans les sociétés commerciales.



Désignation des CAC dans les SA et SCA


Le projet de loi prévoit l'introduction de seuils pour la désignation d’un CAC dans les SA et SCA (projet loi précité, exposé des motifs et art. 9, 1° à 12°). Rappelons que jusqu'à présent, ces sociétés sont tenues à la désignation d'un CAC dans tous les cas et donc sans condition de seuils.



Désignation des CAC dans les sociétés têtes de groupe


Le projet introduit une disposition imposant aux sociétés qui contrôlent d’autres sociétés de désigner un CAC, dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation, indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés (projet loi précité, exposé des motifs et art. 9, 16°). Les société elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un CAC en seraient dispensées.


Rappelons que jusqu'à présent, seules les SAS, quelle que soit leur taille, sont tenues de désigner au moins un CAC lorsqu'elles contrôlent ou qu'elles sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés (c. com. art. L. 227-9-1).



Fixation du niveau des seuils


Même si le projet renvoie la fixation des seuils à un décret en Conseil d'État (projet loi précité, art. 9, 9°, 12° et 16°), l'exposé des motifs envisage un alignement avec ceux des petites entreprises au sens comptable à savoir : 4M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés (projet loi précité, exposé des motifs).



Entrée en vigueur du nouveau dispositif


Les nouvelles dispositions s'appliqueraient à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret fixant le niveau des seuils, et au plus tard le 1er janvier 2019 (projet loi précité, exposé des motifs et art. 9, 18°).


L'exposé des motifs précise en outre que les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu'à leur terme (exposé des motifs loi précitée, art. 9).


Enfin, s'agissant de l'obligation de nommer un CAC dans la société mère d'un groupe dépassant certains seuils, le projet de loi conditionne l'application de cette disposition à l'élaboration d'une norme d’exercice professionnel NEP (projet loi précité, exposé des motifs et art. 9, 17°).



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