• Jérôme CRUVEILHER

Dépôt des liasses fiscales : reports officiels

Mis à jour : juin 18


Bercy officialise le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019.


Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Elles ont désormais jusqu'au 31 mai 2020 pour le faire.


Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l'exercie clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020. Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Coronavirus Covid-19, l'administration vient d'indiquer que cette date est reportée au 31 mai 2020 quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.


Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l'impôt sur le revenu : il s'agit donc des déclarations n°s 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes. Elle concerne également la déclaration de résultat n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Parmi ces annexes, figure notamment le tableau de détermination de la valeur ajoutée. En revanche, la déclaration n° 1330-CVAE elle-même n'est pas directement concernée par le report.


Le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.





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