• Jérôme CRUVEILHER

Aides Régionales du Fonds de Solidarité complétée, au travers des Conseils régionaux

Mis à jour : juin 18


Le Gouvernement a décidé, au travers des Conseils régionaux, de compléter l’aide jusqu’à 1 500 € par une aide de 2 000 €, et pouvant aller jusqu’à 5 000 € selon le Ministère de l’Economie afin d’intégrer la prise en charge des loyers qui pèsent sur les entreprises en difficulté…


Ce « système anti-faillite » est décrit au Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.




Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?


Dans le cadre des mesures prises par les Pouvoirs Publics pour soutenir les entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, une aide peut-être accordée sur instruction de la Région aux entreprises en complément de l'aide Volet 1 d'un montant maximum de 1 500€ attribuée par le Fonds de Solidarité National.

Seules les entreprises ayant bénéficié de l'aide Volet 1 pourront bénéficier de ce second volet.

Cette aide pourra être accordée si l’entreprise demandeuse respecte les conditions définies dans l'article 4 du décret n°2020-371 du 30 mars.

La demande d’aide supplémentaire pourra être effectuée à partir du 15 avril 2020.


Rappel des conditions d’attribution du volet 2 issues du décret


Article 4 Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret peuvent bénéficier d’une aide complémentaire lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

  • 1° Elles ont bénéficié de l’aide prévue à l’article 3 ou de l’aide prévue à l’article 3-2 ;

  • 2° Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;

  • 3° Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ;

  • 4° Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Le montant de l’aide mentionnée au premier alinéa s’élève à :

  • 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000€ euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;

  • Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;

  • Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;

  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours;

  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Le conseil régional, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le conseil départemental de Mayotte, les assemblées de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna instruisent la demande et examinent en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé. Le chef de l’exécutif de la collectivité concernée adresse au représentant de l’Etat la liste des entreprises remplissant les conditions d’application du présent article, et met à sa disposition les informations ayant servi à l’instruction de leur demande, afin que le représentant de l’Etat puisse opérer les vérifications nécessaires avant le versement de l’aide. Le chef de l’exécutif de la collectivité rend compte à la prochaine réunion de l’organe délibérant de l’exercice des compétences prévues à l’alinéa précédent et en informe par tout moyen la commission permanente. La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité. Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction et de l’ordonnancement de l’aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d’instruire les demandes et de verser l’aide complémentaire.




Comment en faire la demande ?

La demande d'aide est à effectuer auprès des services du conseil régional de votre lieu de résidence. Ici, seront donc dressés les liens directs pour demander cette aide complémentaire, ou l'information liée, il suffit de cliquer sur les liens suivants :





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