• Jérôme CRUVEILHER

Comment réaliser et contrôler l'inventaire annuel des stocks pendant la pandémie

Mis à jour : juin 18


Pendant la crise du Covid-19, un inventaire tournant des stocks et la mise en œuvre de procédures d’audit alternatives par le commissaire aux comptes peuvent remplacer, sous conditions, l’inventaire physique annuel.


Contexte - Certaines entreprises ont un exercice décalé avec l’année civile et doivent donc procéder aux travaux d’inventaire pendant la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19. S’agissant de l’inventaire physique des stocks, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), instances des professionnels du chiffre, apportent des réponses aux difficultés rencontrées dans une deuxième version de leur foire aux questions.



L’entreprise n’est pas en mesure de réaliser l’inventaire physique, mais dispose d’un inventaire permanent fiable


Rappelons que toute entreprise est tenue de contrôler l’existence et la valeur des ses éléments d’actif ou de passif, dont les stocks, au moins une fois par an (c. com. art. L. 123-12).


La FAQ précitée rappelle que, si l’entreprise ne peut procéder à un inventaire physique de ses stocks à la date de clôture de son exercice mais si elle dispose d’un inventaire permanent fiable, c’est-à-dire lui permettant de s’assurer de l’existence, de l’appartenance, de la qualité et du degré de rotation de ses stocks, alors elle peut procéder à un inventaire physique tournant de ces derniers à la condition que chaque type d’article soit contrôlé au moins une fois par an.


Par ailleurs, dans une société soumise à l’audit d’un commissaire aux comptes, si les stocks sont significatifs, l’absence d’un inventaire physique annuel nécessite que l’auditeur mette en œuvre des procédures d'audit alternatives pour fournir des éléments ayant un caractère probant équivalent (NEP 501 « Caractère probant des éléments collectés - applications spécifiques », §§ 5 et 6). Selon l’importance du solde du comptes « stocks » par rapport au seuil de planification, ces procédures peuvent consister à :

  • différer à une date ultérieure l’inventaire physique ;

  • procéder lui-même à des comptages physiques ;

  • effectuer des contrôles sur les mouvements intercalaires.



L’entreprise n’est pas en mesure de réaliser l’inventaire physique et elle ne dispose pas d’un inventaire permanent fiable


Il est rappelé tout d'abord qu'un inventaire permanent non fiable est considéré comme une absence d'inventaire permanent et qu'en l'absence d'inventaire permanent fiable, un inventaire physique annuel doit impérativement être réalisé à la date de clôture de l'exercice, avec une tolérance pratique de décalage de quelques jours s'il est possible de le reconstituer quelques jours avant ou après la clôture de l'exercice.


Selon la FAQ, une tolérance pourrait être admise pour réaliser l’inventaire à une date ultérieure dans la mesure où il est possible de reconstituer l’inventaire à la date de clôture (roll-back), notamment s'il n'y a plus ou peu de mouvements.


Pour les clôtures au 30 avril prochain ou postérieures, le commissaire aux comptes prendra contact avec le chef d'entreprise pour connaître les modalités envisagées pour la prise d’inventaire. En cas d'impossibilité d'organiser l'inventaire physique, le commissaire aux comptes devra tenter de mettre en œuvre les procédures d'audit alternatives décrites précédemment.


Selon la difficulté pour vérifier les assertions faisant l'objet du contrôle, et l'importance du solde du compte à vérifier, le commissaire aux comptes jugera s’il y a lieu de formuler une réserve pour limitation ou une impossibilité de certifier (CNCC, NI I, « Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés », décembre 2018, § 4.22 et CNCC/CSOEC, FAQ, ch. II, quest. 2.1).



Le commissaire aux comptes n’est pas en mesure d’assister à l’inventaire


Si le commissaire aux comptes estime que les stocks sont significatifs, il assiste à l’inventaire physique afin de pouvoir collecter des éléments suffisants à son audit et vérifier également les procédures définies par l’entreprise (NEP 501 précitée § 3).


Compte tenu des circonstances liées à la crise sanitaire du coronavirus, sa présence peut ne pas être possible lors de l’inventaire physique réalisé par l’entreprise : toutefois, le recours à une solution vidéo est envisageable. Dans ce cas, le commissaire aux comptes doit veiller à :

  • pouvoir documenter l’ensemble de ses diligences à l’identique d’une présence physique ;

  • faire exécuter cette tâche par un membre de l’équipe d’audit ayant une connaissance approfondie du processus d’inventaire de l’entreprise ;

  • pouvoir faire diriger la caméra selon ses demandes ;

  • compléter cette procédure par des travaux supplémentaires afin de fiabiliser le contrôle par vidéo (visite virtuelle 360° du site, observation des personnes effectuant le comptage…).


Notons qu’en cas de risque inhérent élevé (d’erreur ou de fraude) sur l’une des assertions du compte « stocks », si l'une des réponses mises en œuvre par le commissaire aux comptes est l’inventaire physique, l’assistance à l’inventaire physique à distance par vidéo ne sera généralement pas suffisante pour répondre aux diligences de la mission (CNCC/CSOEC, FAQ, ch. II, quest. 2.2).





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