• Jérôme CRUVEILHER

Conditions de report des cotisations patronales AGIRC-ARRCO à échéance du 25 juillet 2020

Le 25 juillet 2020 au plus tard, les entreprises devront avoir versé leurs cotisations AGIRC-ARRCO au titre du mois de juin pour les employeurs « mensuels » et du deuxième trimestre pour les employeurs « trimestriels ».


Les possibilités de report instituées dans le cadre de la crise sanitaire demeurent, mais elles sont plus restrictives. Ainsi, elles ne concernent désormais que les cotisations patronales. Les cotisations salariales devront donc être payées à l'échéance.


Par ailleurs, comme lors de l'échéance de juin, les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un report doivent faire une demande préalable au moyen d'un formulaire à remplir sur leur espace personnel du site internet de l'URSSAF. En tout état de cause, le report ne sera accordé qu'à des entreprises faisant face à d'importantes difficultés de trésorerie. Les caisses de retraite complémentaires seront parfois amenées à prendre contact avec l'employeur pour lui demander de justifier sa demande de report. Elles pourront prendre en considération des éléments comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions.