Don à un organisme d’intérêt général

Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Elle peut aussi bénéficier de certaines contreparties en communication et relations publiques.


Le régime général

Le principe


Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale :

  • à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature jusqu'à 2 millions d'euros de dons annuels

  • à 40 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature au delà de 2 millions d'euros de dons annuels (sauf exception)


Le plafond annuel des dons ouvrant droit à l'avantage fiscal est de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d'affaires (HT), lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement de ce plafond, il est possible de reporter l’excédent de réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants.

L'exception


Toutefois, par exception, quelque soit le montant de dons annuel, le taux de la réduction d'impôt mécénat reste à 60% pour tous les dons des entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins ou de produits de premières nécessités. Ces produits de premières nécessités sont listés strictement à l'article 238 bis du Code général des impôts.


Les contreparties

Les contreparties constituent un avantage offert par le bénéficiaire au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don. Il est admis un rapport de 1 à 4 entre les montant des contreparties et celui du don, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don.

La valorisation des contreparties


Toutes les contreparties, matérielles ou immatérielles (présence du logo du mécène sur les supports de communication du projet soutenu), reçues par l’entreprise doivent faire l’objet d’une valorisation effectuée par l’organisme bénéficiaire. L’entreprise versante déclare, conformément aux obligations déclaratives, la valeur des contreparties directes accordées par le bénéficiaire des dons et, le cas échéant, des contreparties indirectes accordées par un autre organisme.


Il existe différentes situations :

  • Si une convention de mécénat prévoit l’existence de contreparties, la valeur des biens et services à déclarer par l’entreprise versante reprend celle mentionnée dans cette convention.

  • En l’absence de convention, lorsque le bien ou le service reçu en contrepartie fait l'objet d'une offre commerciale de la part de l'organisme bénéficiaire, la valorisation de la contrepartie ainsi accordée à titre gratuit qu'il convient de déclarer est le prix de vente de ce bien ou service.

  • En l’absence de convention et lorsque le bien ou le service reçu en contrepartie ne fait pas l’objet d’une offre commerciale de la part de l'organisme bénéficiaire, il doit être valorisé à son coût de revient. Le coût de revient d'un bien ou d'un service comprend l'ensemble des coûts supportés par l'organisme pour acquérir ou produire ce bien ou ce service.


L’ensemble des contreparties reçues par l’entreprise versante doivent être déclarées, qu’elles aient été utilisées ou non. Si des contreparties, dont le principe était convenu entre l'organisme bénéficiaire et l'entreprise versante au moment du don, sont reçues postérieurement, elles doivent être déclarées l'année où le don a été effectué.

Les contreparties immatérielles


L’administration fiscale a précisé les règles de valorisation de ces contreparties dans le BOFIP du 7 août 2019 :

  • Mécénat d’entreprise en faveur de projets/établissements de portée régionale : valorisation à hauteur de 5% maximum

  • Mécénat d’entreprise en faveur de projets/établissements de portée nationale voire internationale : valorisation à hauteur de 10% maximum


L’obligation déclarative

Les entreprises sont soumises à une obligation de déclaration à partir de 10 000€ de dons et versements, au cours d’un exercice, ouvrant droit à la réduction d'impôt. Les entreprises devront déclarer, pour chaque don, à l'administration fiscale, via l’annexe du formulaire 2069 RCI-SD :

  • Le montant du don

  • La date du don

  • L'identité du bénéficiaire du don

  • Les contreparties accordées : la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie du don


La déclaration doit être transmise sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats, c’est-à-dire dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice. À défaut de déclaration, l’entreprise encourt une amende de 1 500 €. En cas d'omission ou d'inexactitude, 15 € par inexactitude ou omission.

29 vues