• Jérôme CRUVEILHER

DSI 2021 : Date limite de la déclaration sociale et fiscale des indépendants

Dernière mise à jour : mars 25

Le délai de dépôt de la déclaration sociale et fiscale unifiée des indépendants pour 2021 (DSI 2021) devrait fixé au 8 juin au plus tard. La DSI dématérialisée s’effectue obligatoirement sur le site Internet Impots.gouv.fr (et non plus Net-entreprises.fr), en complément de la déclaration de revenus du foyer fiscal.


Date limite de la déclaration sociale et fiscale unifiée des indépendants 2021

Les délais pour remplir le formulaire 2042 DSI 2021 n’ont pas encore été officiellement rendus publics. Les dates devraient être celles de la déclaration de revenus (déclaration fiscale). En effet, la déclaration sociale des indépendants (DSI), réalisée sur le portail déclaratif Net-entreprises.fr, est supprimée à compter de 2021.

La DSI est remplacée par une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée qui s’effectuera dans le cadre de la déclaration fiscale habituelle, dans leur espace personnel sur Impots.gouv.fr. Un volet social de leur démarche sera à remplir dans un formulaire en ligne intitulé « Déclaration de revenus des indépendants », ou formulaire 2042 DSI.

Le calendrier de déclaration devrait donc être calqué sur celui de la déclaration de revenus du foyer fiscal.

En septembre 2017, le gouvernement avait présenté un plan en faveur des indépendants, dans le cadre duquel il a annoncé une suppression de la DSI au plus tard en 2020 et son remplacement par une déclaration unique en ligne associée à la déclaration fiscale. Nous y sommes.


2042 DSI 2021 : date limite de dépôt en ligne

Quand remplir la déclaration sociale et fiscale unifiée des indépendants (2042 DSI) ? Pour cette année 2021, la date limite de dépôt de la DSI, devrait être la même que celle applicable à la déclaration de revenus, les deux déclarations s’effectuant désormais dans le cadre d’une déclaration unifiée à effectuer sur www.impots.gouv.fr. Les délais varient donc selon le département de résidence :

  • Zone 1 (départements 1 à 19) : dernier délai le mercredi 26 mai 2021 à 23h59

  • Zone 2 (départements 2A à 54) : dernier délai le mardi 1er juin 2021 à 23h59

  • Zone 3 (départements 55 à 95 + Dom) : dernier délai le mardi 8 juin 2021 à 23h59


Déclaration DSI obligatoire ou pas ?

Remplir la DSI est une démarche obligatoire, servant au calcul :

  • des cotisations obligatoires : assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales

  • de la contribution sociale généralisée (CSG)

  • de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).


La DSI est obligatoire y compris :

  • quand on est non imposable,

  • quand le revenu est nul,

  • quand l’activité est déficitaire.


Fin de la DSI papier ou PDF, obligation de déclarer en ligne en 2021

La déclaration sociale des indépendants (DSI) s’effectue obligatoirement en 2021 par voie dématérialisée sur le site Impots.gouv.fr (et non plus Net-entreprises.fr) sans condition de revenus. L’obligation légale de déclaration DSI en ligne a été instaurée par l’article 18 de la loi de Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019), modifiant l’article L613-5 du Code de la Sécurité sociale (CSS).


Comment déclarer sa 2042 DSI en ligne ?

En 2021, on peut remplir le formulaire 2042 DSI en ligne :

  1. personnellement sur le site Impots.gouv.fr

  2. par l’intermédiaire d’un tiers-déclarant (expert-comptable)


Les TNS concernés par la nouvelle DSI 2021

La déclaration sociale et fiscale des indépendants concerne presque tous les travailleurs non-salariés (TNS) non agricoles, exerçant leur activité sous forme individuelle ou en société. Ainsi, doivent souscrire une DSI les travailleurs indépendants suivants :

  • artisans

  • commerçants

  • agents généraux d’assurance

  • professions libérales : activité dans le cadre d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral (SEL)

  • dirigeants non-salariés d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : gérant associé unique, associé unique non-gérant exerçant une activité dans l’EURL

  • dirigeants de SARL (société à responsabilité limitée) : gérant majoritaire, gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire, associé majoritaire non-gérant y exerçant une activité rémunérée

  • dirigeants de SCA (société en commandite par actions) : associés commandités

  • dirigeants de SCN (société en nom collectif) : chaque associé


DSI, définition

La déclaration sociale des indépendants (DSI) est une formalité administrative obligatoire qui s’adresse aux travailleurs indépendants non agricoles. Celle-ci s’effectue en complément de la déclaration de revenus du foyer fiscal à compter de 2021, dans le cadre d’une déclaration sociale et fiscale unique.

La DSI permet à ces travailleurs non-salariés de déclarer leur revenu d’activité de l’année précédente. Ce revenu sert de base de calcul des cotisations et contributions sociales : cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité

  • cotisations obligatoires d’assurance vieillesse

  • cotisations obligatoires au régime d’invalidité-décès

  • cotisations obligatoires d’allocations familiales

  • contribution sociale généralisée (CSG)

  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).


La DSI est obligatoire, obligation prévue :

  • par la loi à l’article L613-5 du Code de la Sécurité sociale (CSS, partie législative), qui impose aux travailleurs indépendants d’effectuer leur déclaration par voie dématérialisée

  • à l’article R131-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS, partie réglementaire) qui soumet les travailleurs indépendants à déclaration annuelle de leurs revenus d’activité


ATTENTION

Si vous êtes affilié pour l’assurance maladie et maternité au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous devez remplir la Déclaration sociale des PAMC (DS PAMC) sur internet (*) en vous connectant sur le portail www.net-entreprises.fr


Vous pouvez déclarer vos revenus entre le 08 avril et le 08 juin.


(*) La loi prévoit en effet une obligation générale de déclaration par voie dématérialisée des revenus, quel que soit le montant de ceux-ci, et l’application d’une majoration en cas de méconnaissance de cette obligation.

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