• Jérôme CRUVEILHER

Fin progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA

La loi de finances pour 2021 annonce la fin progressive de la majoration de 25% du résultat imposable pour les non-adhérents à un OGA (organisme de gestion agréé). Cette suppression s’étalera jusqu’aux résultats imposables au titre de 2022. Les OGA devront s’adapter à ce lourd changement.


Un avantage fiscal qui aura duré

Les contribuables de l’impôt sur le revenu relevant du régime réel d’imposition pour leurs revenus professionnels connaissent bien ce mécanisme. Ainsi jusqu’à 2005, les revenus d’activités indépendantes commerciales et artisanales (BIC), libérales (BNC) ou agricoles (BA) bénéficiaient d’un abattement de 20% s’ils adhéraient à un organisme de gestion agréée (OGA).

La réforme de l’impôt sur le revenu de 2006 aura apporté une mise à jour d’importance. Ce seront désormais les non-adhérents qui voient leurs revenus majorés de 25%. Les entreprises faisant appel aux services d’un expert-comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant signé une convention avec cette dernière peuvent aussi en être exonérées. ​

Même imposition pour tous en 2023

La loi de finances pour 2021 prévoit une régression progressive de la majoration sur 3 ans :

Année d’imposition Majoration du bénéfice

pour non-adhésion à un OGA

2020 20%

2021 15%

2022 10%

2023 0%

Ainsi à partir de 2023, adhérents comme non-adhérents seront imposés sur la même base, à savoir leur bénéfice fiscal sans majoration.


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