Fonds de solidarité : les aides ne diminuent pas pour janvier et février 2022

Le fonds de solidarité se poursuit, sans changement majeur, pour les mois de janvier et février 2022. Le cadre légal du dispositif, qui devait prendre fin le 31 mars 2022, est en outre prolongé jusqu'au 30 juin 2022.


Décret 2022-348 du 12 mars 2022, JO du 13, texte 13


Une aide maintenue pour les secteurs en crise

Prolongation du cadre légal jusqu'au 30 juin 2022 L'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité prévoit que sa durée d'intervention peut être prorogée par décret pour une durée d'au plus 6 mois. Après avoir été reconduit à plusieurs reprises, le dispositif devait prendre fin le 31 mars 2022 (décret 2021-1913 du 30 décembre 2021).

Afin que l'ensemble des demandes puissent être instruites, un nouveau décret prolonge le cadre légal du fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2022 (décret 2022-348 du 12 mars 2022, art. 2 et notice).


Poursuite des aides en janvier et février 2022 Le fonds de solidarité se poursuit pour les mois de janvier et février 2022 au profit des entreprises subissant encore des mesures de restrictions sanitaires. Il s'agit pour l'essentiel des entreprises ayant été contraintes de fermer (par exemple les discothèques) ou des entreprises situées sur un territoire d'outre-mer encore soumis à l'état d'urgence sanitaire (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-30).

Pour rappel, la subvention de l'État étant mensuelle, les conditions d'éligibilité sont donc appréciées selon le mois calendaire au titre duquel l'aide est demandée.


Les entreprises concernées : Les entreprises fermées

Quel que soit leur lieu d'implantation (métropole ou outre-mer), peuvent bénéficier de l'aide les entreprises qui ont fait l'objet, au titre de la période mensuelle considérée, d'une interdiction d'accueil du public de l'une ou l'autre des manières suivantes (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-30, I-A, 1° et 2°) :

  • soit sans interruption et en ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ;

  • soit pendant au moins 21 jours et en ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.


Le montant de l'aide

Perte de chiffre d'affaires Pour rappel, la subvention accordée par l'État est destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires que l'entreprise subit au cours du mois considéré.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence. Le chiffre d'affaires de référence est déterminé en fonction de la date de création de l'entreprise, comme indiqué dans le tableau qui suit (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-30, IV).

Calcul du montant Les montants des aides au titre des mois de janvier et février 2022, déterminés selon la situation et l'activité de l'entreprise, sont identiques à ceux octroyés pour les mois de novembre et décembre 2021.

Il est à noter qu'une entreprise ne peut pas cumuler plusieurs aides au titre du fonds de solidarité (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-30, I et II-D).


L'obtention de l'aide La demande d’aide s'effectue par voie dématérialisée et doit être déposée au plus tard le 30 avril 2022 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-30, V). Les formulaires des mois de janvier et février 2022 sont disponibles depuis le 13 mars 2021 sur le site impots.gouv.fr (ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance).

À l'appui de sa demande, l'entreprise devra fournir une série de justificatifs qui sont similaires à ceux exigés pour les mois précédents.

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