Fonds de solidarité pour les PME : Février 2021
Le fonds de solidarité, dispositif phare mise en place à la suite du premier confinement, poursuit sa mutation. De nouvelles règles et de nouveaux acteurs entrent en jeu pour le mois de février 2021 et s'adresse uniquement aux :
Entreprises subissant l’interdiction d’accueil du public et ayant subit une perte de 20 % de chiffre d'affaires.
Etre ouvertes, mais avoir perdu plus de 50% du chiffre d’affaires et appartenir au secteur S1.
Etre ouvertes, mais avoir perdu plus de 50% du chiffre d’affaires et appartenir au secteur S1 Bis et remplissent au moins une des trois conditions suivantes : (1) Créé avant 01/03/2020 et perte de CA d'au moins 80% lors du 1° confinement ; (2) Perte de CA d'au moins 80% sur le mois de novembre 2020 par rapport à novembre 2019 ; (3) Créé avant le 01/12/2019 et perte de CA annuel d'au moins 10% entre 2019 et 2020.
Les entreprises n’entrant pas dans les catégories citées précédemment et exerçant leurs activités principales dans le commerce de détail situé dans un centre commercial qui a fait l'objet au public tout au long du mois de février 2021 ou la location de biens immobiliers résidentiels ET sont domiciliés dans une commune mentionné à l'annexe 3 (communes liées aux sports d'hiver) et ayant perdu plus de 50% du chiffre d’affaires.
Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime.
Nous vous proposons également de consulter notre arbre de décision relatif au fond de solidarité du mois de février 2021.
Arbre de décision 02.2021
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