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Fonds de solidarité pour les PME : Février 2021

Le fonds de solidarité, dispositif phare mise en place à la suite du premier confinement, poursuit sa mutation. De nouvelles règles et de nouveaux acteurs entrent en jeu pour le mois de février 2021 et s'adresse uniquement aux :

  • Entreprises subissant l’interdiction d’accueil du public et ayant subit une perte de 20 % de chiffre d'affaires.

  • Etre ouvertes, mais avoir perdu plus de 50% du chiffre d’affaires et appartenir au secteur S1.

  • Etre ouvertes, mais avoir perdu plus de 50% du chiffre d’affaires et appartenir au secteur S1 Bis et remplissent au moins une des trois conditions suivantes : (1) Créé avant 01/03/2020 et perte de CA d'au moins 80% lors du 1° confinement ; (2) Perte de CA d'au moins 80% sur le mois de novembre 2020 par rapport à novembre 2019 ; (3) Créé avant le 01/12/2019 et perte de CA annuel d'au moins 10% entre 2019 et 2020.

  • Les entreprises n’entrant pas dans les catégories citées précédemment et exerçant leurs activités principales dans le commerce de détail situé dans un centre commercial qui a fait l'objet au public tout au long du mois de février 2021 ou la location de biens immobiliers résidentiels ET sont domiciliés dans une commune mentionné à l'annexe 3 (communes liées aux sports d'hiver) et ayant perdu plus de 50% du chiffre d’affaires.

  • Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime.




Nous vous proposons également de consulter notre arbre de décision relatif au fond de solidarité du mois de février 2021.



 
 
 

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