• Jérôme CRUVEILHER

Fonds de solidarité pour les PME : Octobre 2020

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois d’octobre est mis en ligne depuis aujourd'hui pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.


Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.



Afin de vous accompagner dans cette nouvelle démarche, nous vous proposons de compléter notre formulaire en cliquant ici.



Sont éligibles :


- Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

  • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;

  • Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 .


- Les entreprises située dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;

  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.


- Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu :

  • Les entreprises des secteurs S1 d'une part et d'autre part celles des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel, si elles ont perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires ;

  • Les entreprises des secteurs S1 d'une part et d'autre part celles des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, si elles ont perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires.


- Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » :

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.



Pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est programmée le 4 décembre 2020. Il prévoit, pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, une aide plafonnée à hauteur des pertes dans la limite de 10 000 euros pour celles des secteurs les plus touchés et 1 500 euros pour les autres.



Schéma synthétique réalisé par nos soins à télécharger :

Arbre de décision
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