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L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés

Quelle est l'incidence d'un arrêt maladie sur le départ en congés de votre salarié ? Que se passe-t-il s'il tombe malade pendant sa période de congés payés ?


L'incidence de la maladie pendant la période de congés payés

Lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés, la maladie n'interrompt pas les congés payés. En effet, le salarié qui tombe malade pendant ses congés, ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pas pu bénéficier, du fait de son arrêt de travail.


Il ne peut bénéficier d'aucun report, ni d'aucune prolongation de ses vacances.


Si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés : le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés. Il ne peut pas exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté.


Si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés : le salarié reprend son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.


Attention ! La convention collective applicable dans l'entreprise, peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos, à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice.


L'incidence de la maladie sur le départ en congés payés

Si le salarié tombe malade (maladie professionnelle, non professionnelle, accident du travail) avant de partir en congés, ces derniers seront reportés. En effet, les congés payés acquis par un salarié, sont reportés, dans une certaine limite, après la date de reprise du travail, dès lors qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences maladie.


Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.


Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances.


Une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence, donc être supérieure à 1 an.

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