La TVA intracommunautaire et le régime OSS (One Stop Shop)

Le régime de TVA intracommunautaire OSS (One Stop Shop ou guichet unique) est un mécanisme mis en place par l’Union européenne pour simplifier la déclaration et le paiement de la TVA sur certaines ventes transfrontalières, notamment dans le cadre du commerce électronique et des prestations de services à des particuliers situés dans d’autres États membres de l’UE.

Contexte et objectifs de la réforme

Une réforme majeure de la TVA dans l'Union européenne est entrée en vigueur dans le cadre du "paquet TVA e-commerce". Elle vise à simplifier les déclarations de TVA pour les entreprises qui réalisent des ventes à distance à des particuliers (B2C) situés dans d'autres États membres.

Le dispositif principal de cette réforme est le guichet unique OSS (One Stop Shop).

Objectif : permettre aux entreprises de déclarer et payer, via une interface unique dans leur pays d'établissement, la TVA due dans tous les pays de l'UE où elles vendent à des particuliers.

Quelles entreprises sont concernées ?

• Toute entreprise (même très petite) qui vend des biens ou services à des particuliers situés dans l'UE, à partir d'un autre État membre.

• Les e-commerçants sont les principaux concernés.

• Les prestataires de services B2C transfrontaliers (notamment dans le domaine du numérique) sont également visés.

Exemples :

• Vente de vêtements via un site e-commerce à des clients allemands et espagnols.

• Abonnement à une plateforme en ligne facturé à des clients particuliers dans plusieurs pays européens.

Le seuil des 10 000 €

• Si le total des ventes à distance intracommunautaires et services numériques fournis à des particuliers dans l'UE ne dépasse pas 10 000 € HT par an, vous pouvez continuer à appliquer la TVA française.

• Au-delà de ce seuil, vous devez appliquer la TVA du pays du client.

Comment fonctionne le guichet unique OSS ?

• L'entreprise s'inscrit au guichet unique OSS via son espace professionnel sur impots.gouv.fr. >>> Télécharger le Guide pour vous inscrire ci dessous :

OSS.pdf

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• Elle dépose une déclaration de TVA trimestrielle indiquant :

  • Les ventes réalisées dans chaque pays de l'UE

  • Le taux de TVA local appliqué

  • Le montant de TVA à reverser

  
  

• Un paiement global est effectué à l'administration fiscale française, qui se charge de redistribuer les montants aux différents États membres.

Avantages du régime OSS

• Simplicité administrative : une seule déclaration, un seul paiement, même si les clients sont répartis dans 27 pays.

• Conformité assurée : pas besoin de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays.

• Risque de redressement réduit : le suivi des obligations TVA locales est centralisé.

Impact sur la facturation

• La facture peut être émise avec la TVA du pays du client.

• Mention à faire figurer : "TVA collectée via le régime OSS - Guichet unique UE"

Points de vigilance

• Le seuil de 10 000 € s'apprécie sur l'année civile, et doit être suivi de près.

• Le dépôt des déclarations OSS est trimestriel : attention aux délais.

• La TVA doit être calculée au taux en vigueur dans le pays du client, à surveiller régulièrement.

Conclusion

Le guichet unique OSS est une opportunité pour les entreprises d'accélérer leur développement en Europe tout en restant en règle avec les obligations TVA.

Nous vous recommandons :

• De faire un point annuel sur votre chiffre d'affaires B2C intracommunautaire.

• De vérifier les taux de TVA applicables.

• D'évaluer si l'inscription au guichet unique OSS est pertinente pour votre activité.