Le gouvernement veut une prime de pouvoir d’achat pérenne aux exonérations renforcées

Pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, le gouvernement entend pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La « prime de pouvoir d’achat » (PPA), qui ne serait donc plus exceptionnelle, devrait être exonérée dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. L’avant-projet de texte du dispositif envoyé aux partenaires sociaux laisse à voir le détail du dispositif envisagé.


Contexte

Pour rappel, la PEPA avait été mise en place en 2019 puis reconduite en 2020 et 2021, avec pour sa dernière mouture, une date ultime de versement fixée au 31 mars 2022 (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 4).


Dans le cadre de son paquet de mesures en faveur du pouvoir d’achat, le gouvernement entend la pérenniser en instaurant une prime de pouvoir d’achat (PPA) qui pourrait être versée chaque année, et au plus tôt à partir du 1er août 2022. que la prudence commande à notre sens d'attendre l'entrée en vigueur de la loi après publication au JO avant de mettre en place la prime).


Le régime social et fiscal de faveur serait renforcé, avec des limites d’exonérations triplées, fixées à 3 000 € ou 6 000 € par an et par salarié selon le cas.


Pour l'heure, soulignons que les dispositions ici commentées sont issues d'un avant-projet transmis aux partenaires sociaux et dont l'ACOSS a été saisi. Le dispositif peut donc bien entendu encore évoluer.


Sur le plan juridique, la mesure est pour l'instant prévue pour s'insérer dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat, dont le texte devrait être présenté en Conseil des ministres début juillet, en vue d’un examen et d'une adoption par le Parlement dans les semaines qui suivent, sans doute fin juillet ou début août.


À noter : même si l'avant-projet de loi fait état d'une date de versement possible à partir du 1er août 2022, la prudence commande d'attendre l'entrée en vigueur de la loi après publication au JO avant de mettre en place la prime.


Un dispositif largement inspiré de l’ancienne PEPA

Comme la PEPA, la mise en place de la nouvelle prime de pouvoir d’achat (PPA) serait facultative.


Les employeurs qui choisiraient de la mettre en place pourraient procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.


Il serait aussi possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale rémunération (modulation en fonction de la classification, la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, la durée de présence effective sur l’année écoulé).


Les exonérations seraient réservées aux salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la PPA.


Si les conditions requises sont remplies, la prime serait exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète) (voir tableau).


Exonération générale de cotisations et défiscalisation à hauteur de 3 000 €

Le projet prévoit que la future prime serait exonérée, dans le cas général, à hauteur de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile (soit le triple de ce qui était prévu pour la dernière PEPA).


Si le montant de la prime était supérieur, seule la fraction excédentaire devrait en principe être assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.


Exonération triplée à hauteur de 6 000 € dans quatre cas

Dans certains cas, la limite d’exonération serait majorée et portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile (et non plus 2 000 € comme dans l’ancienne PEPA).


Cette majoration de l’exonération s’appliquerait dans quatre hypothèses :

  • entreprises dotées d’un accord d’intéressement ;

  • entreprises non soumises à titre obligatoire à la participation mais dotées d’un accord de participation ;

  • certaines associations et fondations ;

  • les ESAT, pour leurs travailleurs handicapés.


En revanche, par rapport à la dernière mouture de la PEPA, exit l’accès à l’exonération majorée pour les employeurs sous condition d’effectif de moins de 50 salariés ou d’engagement dans des démarches de valorisation des salariés dits « travailleurs de la 2e ligne ».


Exonération jusqu’à 6 000 € en cas de dispositif d’intéressement

La limite d’exonération serait de 6 000 € pour les employeurs :

  • qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ;

  • qui ou auront conclu un accord d’intéressement, au titre du même exercice que celui du versement de la prime.


Exonération jusqu’à 6 000 € en cas de dispositif de participation « volontaire » (moins de 50 salariés)

Le même plafond d’exonération de 6 000 € s’appliquerait également aux employeurs non soumis à l’obligation de mise en place de la participation (schématiquement, les « moins de 50 salariés), qui néanmoins :

  • qui mettent en œuvre un dispositif de participation à la date de versement de la prime ;

  • ou auront conclu un dispositif de participation au titre du même exercice que celui du versement de la prime.


L’idée est ici de « favoriser » les employeurs qui ont un dispositif de participation alors qu’ils n’y sont pas légalement tenus, compte tenu de leur effectif. Ces entreprises n’ont donc pas besoin de conclure un dispositif d’intéressement.


Exonération jusqu’à 6 000 € pour certaines associations et fondations

Comme pour la PEPA dans sa dernière version, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt auraient directement accès à la limite d’exonération majorée de 6 000 €, sans autre condition.


Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) bénéficieraient également directement de la limite d’exonération de 6 000 € pour la prime attribuée aux personnes handicapées accueillies sous contrat d’aide et de soutien au travail.


Disposition transitoire en cas de cumul de l’ancienne PEPA et de la nouvelle prime pour 2022

En cas de cumul de versement de l’ancienne PEPA et de la PPA en 2022, le salarié bénéficierait d’une exonération d’impôt sur le revenu d’un maximum de 6 000 € sur l’année 2022.


Cette disposition vise les salariés qui, sur 2022, auront bénéficié à la fois de l’ancienne PEPA (qui devait être versée au plus tard le 31 mars 2022) et de la nouvelle (qui devrait pouvoir être versée à partir d’août 2022, selon le projet de texte).

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