top of page

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en 2023

En tant que PME vous pouvez bénéficier, sous conditions, du taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur une part plus grande de vos bénéfices.


La loi de finances 2023 (article 37) relève le plafond qui permet à certaines PME de bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés.

  • Pour rappel, le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME : dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros

  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).


Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € (contre 38 120 € précédemment). Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.


L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les sociétés (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.


Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.


Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise (voir le détail dans le paragraphe suivant).

17 vues
bottom of page