Les demandes d'aide « gaz et électricité » sont à déposer d'ici le 18 août 2022

Face à la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d'électricité. Elle est ouverte à tous les secteurs d'activité.


Une aide pour la période allant de mars à août 2022

Deux périodes donnant droit à subvention


Une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui, en raison de la guerre en Ukraine, ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre le 1er mars 2022 et le 31 août 2022 (décret art. 1er).


L'aide prend la forme d'une subvention versée sur le compte bancaire de l'entreprise (décret art. 1er, I, art. 6, III et art. 9, III).


Le décret prévoit deux périodes éligibles trimestrielles (décret art. 2, III, 2°) :

  • mars, avril et mai 2022 ;

  • juin, juillet et août 2022.


Deux demandes successives à présenter


La demande de subvention doit être présentée par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.


Au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle doit être déposée dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022.


Au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle doit être déposée dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 (décret art. 3, I).


En pratique, une première demande peut donc être déposée dès à présent et au plus tard le 18 août 2022.


Les entreprises éligibles

Les conditions à remplir


Sont éligibles à la nouvelle aide les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande (décret art. 2, I) :

  • elles ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;

  • s’agissant des associations, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;

  • elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

  • elles n’ont pas de passif fiscal ou social au 31 décembre 2021 (voir toutefois ci-dessous « Passif fiscal ou social ») ;

  • elles sont des entreprises grandes consommatrices d'énergie (voir § 1-4) ;

  • elles ont payé, au titre d'au moins un des mois de la période éligible, un prix unitaire d'énergie qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne en 2021.


Passif fiscal ou social. L’entreprise peut bénéficier de la nouvelle aide si ses dettes fiscales ou sociales ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande d'aide. Elle peut également bénéficier de l’aide si ses dettes fiscales sont inférieures ou égales à un total de 1 500 € ou font l'objet, au 1er avril 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas encore intervenue (décret art. 2, I).


Entreprises exclues. Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d'électricité ou de chaleur, ainsi que les établissements financiers ou de crédit ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide « gaz et électricité » (décret art. 2, II).


Qui sont les grandes consommatrices d’énergie ?


Les entreprises grandes consommatrices d'énergie sont celles dont les dépenses d'électricité et/ou de gaz naturel représentent au moins 3 % (décret art. 2, III, 1° et 6°) :

  • du chiffre d'affaires réalisé en 2021 ;

  • ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, des recettes nettes hors taxes de l’année 2021.


Associations. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations (décret art. 2, III, 6°).


Entreprises récentes. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile 2021 est le chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021 (décret art. 2, III, 6°).


Uniquement le gaz naturel et l’électricité. Les dépenses prises en compte pour bénéficier de l’aide sont les dépenses d’électricité et de gaz naturel, à l'exclusion de tout autre produit énergétique. Ces dépenses incluent toutes taxes, exceptée la TVA déductible (décret art. 2, III, 4° et 5°).


Montant de la subvention

Trois situations


Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide peut atteindre 2 M€, 25 M€ ou 50 M€.


Panachage des trois situations. Au titre d'une même période éligible trimestrielle, la demande d'aide est déposée à partir de l’une des trois situations.


Les aides visées dans chacune de ces trois situations peuvent être cumulées sur plusieurs périodes éligibles trimestrielles, sous réserve du respect des plafonds indiqués (décret art. 3, II et III).


Jusqu’à 2 M€ de subvention


Le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles, plafonné à 2 M€ au niveau du groupe sur la période allant de mars à août 2022, pour les entreprises (décret art. 4, I) :

  • subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % au cours de la période trimestrielle éligible ;

  • ou ayant un EBE négatif.


Option. La diminution d'au moins 30 % de l’EBE est calculée par rapport (décret art. 4, I) :

  • à l'EBE « gaz et électricité » de l'année 2021, ramené sur 3 mois ;

  • ou à l'EBE « gaz et électricité » calculé sur la même période trimestrielle de l'année 2021.


L'option retenue par l'entreprise est conservée lors des demandes d'aide déposées ultérieurement à la première période éligible de mars, avril et mai 2022 (décret art. 4, II).


Jusqu'à 25 M€ de subvention


Le montant de l’aide s’élève à 50 % des coûts éligibles, plafonné à 25 M€ au niveau du groupe sur la période allant de mars à août 2022, pour les entreprises :

  • dont l'EBE « gaz et électricité » est négatif ;

  • et dont le coût éligible total sur la période éligible trimestrielle considérée s'élève à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'EBE « gaz et électricité » de la période éligible trimestrielle considérée.


L'aide est limitée à 80 % de l'opposé mathématique du montant de l'EBE gaz et électricité de la période éligible trimestrielle considérée (décret art. 8, I).


Autrement dit, l'aide est égale à 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. Cette aide est limitée à 80 % du montant des pertes (www.economie.gouv.fr).


Jusqu'à 50 M€ de subvention


Le montant de l’aide s’élève à 70 % des coûts éligibles (sur cette notion, voir § 1-9), plafonné à 50 M€ au niveau du groupe sur la période allant de mars à août 2022, pour les entreprises :

  • qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 M€ (voir § 1-7) ;

  • et qui réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires dans un ou plusieurs des secteurs listés.


L'aide est limitée à 80 % de l'opposé mathématique du montant de l'EBE « gaz et électricité » de la période trimestrielle considérée (décret art. 2, III, 10°, art. 8, II et annexe 1).


Justificatifs à joindre à la demande

La demande d'aide doit être accompagnée des justificatifs suivants (décret art. 6, I et 9, I) :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit bien les conditions et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle est disponible sur www.impots.gouv.fr ;

  • les coordonnées bancaires de l'entreprise ;

  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance (voir ci-après) ;

  • le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle disponible sur www.impots.gouv.fr ;

  • le fichier de calcul de l’EBE « gaz et électricité » conforme au modèle disponible sur www.impots.gouv.fr ;

  • toutes les factures de chaque énergie utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulative des factures dûment référencées et les données utilisées dans ces factures (notamment, le prix unitaire moyen payé par l'entreprise et le volume consommé pour chaque énergie) ; un modèle est disponible sur www.impots.gouv.fr ;

  • la balance générale de l'année 2021 et la balance 2022 de la période éligible trimestrielle considérée ;

  • en outre, la balance 2021 correspondant à la même période de 2022 que celle au titre de laquelle la demande est déposée lorsque l'entreprise doit justifier d'une baisse d'au moins 30 % de l'EBE ;

  • en cas de demande de l'aide plafonnée à 50 M€, le ou les documents attestant que l'entreprise exerce effectivement son activité principale dans un ou plusieurs des secteurs permettant d'obtenir cette aide .



Sociétés dotées d'un commissaire aux comptes. Lorsque les comptes de l’entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et une attestation du commissaire aux comptes.


Contrôles

Justificatifs conservés par la DGFiP


Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, notamment les pièces justificatives, pendant 10 ans à compter de la date de versement de l'aide (décret art. 10, I).


Justificatifs conservés par l'entreprise bénéficiaire


Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation de l'expert-comptable ou celles de l'entreprise et du commissaire aux comptes , doivent être conservés par le bénéficiaire pendant 10 ans à compter de la date de versement de l'aide (décret art. 10, II).


Remise en cause de l'aide versée


Pendant les 5 ans qui suivent le versement de l'aide, les agents de la DGFiP peuvent demander à l'entreprise tout document, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. L'entreprise dispose alors d'un mois pour produire ces justifications. À défaut, l’aide indûment perçue est à restituer (décret art. 10, II).

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