• Jérôme CRUVEILHER

Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 présenté au conseil des ministres

Sans surprise, les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 reprennent celles qui figurent dans le plan de relance. D’autres mesures annoncées figurent également dans ce projet, notamment la suppression progressive de la majoration de 25 % pour l’imposition des bénéfices des entreprises non adhérentes d’un organisme de gestion agréé et l’introduction en France d’un régime de groupe TVA.


Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté au conseil des ministres du 28 septembre 2020. Les principales mesures fiscales annoncées par les ministres sont les suivantes.


Baisse des impôts de production

À compter des impositions dues au titre de 2021, le taux théorique de la CVAE serait ramené à 0,75 % au lieu de 1,5 %, ce qui correspond à la part régionale de la CVAE. Rappelons que ce taux de 1,5 % est un taux maximal qui ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 50 M€. Pour celles dont le chiffre d’affaires hors taxes est au moins égal à 500 000 € sans excéder 50 M€, le barème de calcul direct tenant compte du dégrèvement correspondant devrait être modifié en conséquence.


Le plan de relance a annoncé une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels déterminée selon la valeur locative comptable pour la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2021. Elle prendrait la forme d’une réduction de moitié des taux d’intérêt qui sont appliqués, par décret, aux éléments d’imposition (CGI art. 1499 ; CGI, ann. II art. 310 J bis à 310 L).


Corrélativement à ces deux mesures, le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait abaissé de 3 % à 2%.


Enfin, l’exonération de CFE en faveur des créations et extensions d’établissements pourrait être prolongée de 3 ans sur délibération des collectivités.


Capacités de financement des entreprises

Pour améliorer les capacités de financement des entreprises, le projet de loi de finances pour 2021 comprend une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises. Le mécanisme permettait d’étaler l’imposition résultant de telles opérations sur une durée de 5 ans ou de 15 ans selon les actifs concernés.


Le projet de loi prévoit également le rétablissement temporaire du dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeubles qui s’est appliqué aux plus-values réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2012 (CGI art. 39 novodecies).


Suppression progressive de la majoration de 25% pour non adhésion à un OGA

Pour le calcul de l’impôt, le revenu professionnel des contribuables soumis à un régime réel d’imposition et n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé est majoré de 25 % (CGI art. 158,7.1°). Cette majoration serait supprimée de manière progressive.


Introduction en France du régime de groupe TVA

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit l’instauration en France du régime de groupe TVA. L’option pour ce régime pourrait être exercée en 2022 pour une application en 2023 selon le Ministre Olivier Dussopt.


Ce régime s’inscrit dans le cadre de la transposition de l’article 11 de la directive TVA. Il permettrait à des assujettis établis en France de constituer un assujetti unique pour l’application de la TVA.


Rénovation énergétique

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est, sauf mesure transitoire, remplacé par une prime de transition énergétique, « MaPrimeRénov' », servant à financer, sous condition de ressources, les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Initialement prévue en faveur des propriétaires occupants, celle-ci serait ouverte aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Par ailleurs, la condition de ressources permettant de bénéficier du dispositif serait assouplie, afin de bénéficier à un plus grand nombre de ménages.


Crédit d'impôt en faveur de l'installation de bornes de recharges de véhicules électriques

À la différence d'autres dépenses de rénovation énergétique, il n'était pas prévu d'ouvrir « MaPrimeRénov' » aux dépenses d'acquisition d'un système de charge pour véhicules électriques, dépenses qui bénéficiaient auparavant du CITE. Un crédit d'impôt spécifique serait mis en oeuvre en faveur des contribuables installant des bornes de recharge de véhicules électriques sur des places de stationnement résidentiel.


Autres mesures

Pour l'enregistrement de leurs actes, les sociétés doivent déposer ceux-ci auprès des services des impôts pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement, puis auprès des tribunaux de commerce. Cette double formalité serait allégée pour les actes de société à faible enjeu budgétaire. Les dépôts des actes de sociétés au tribunal avant l'exécution de la formalité de l'enregistrement serait possible.


La trajectoire de suppression des taxes à faible rendement serait poursuivie. Le projet de loi de finances pour 2021 supprimerait 7 de ces taxes, le Ministre ayant précisé que cette liste pourrait encore être complétée par les parlementaires.


Enfin, le projet de loi comprend une mesure d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires issues d'une décision de justice et des créances douanières.


Conseil des ministres du 28 septembre 2020

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