Note technique – Arbitrage rémunération / dividendes du dirigeant : approche fiscale et sociale approfondie

1. Cadre juridique et fiscal

1.1 Rémunération

• déductibilité (article 39 CGI)

• assujettissement aux cotisations sociales

• imposition IR (article 62 CGI ou traitements et salaires)

1.2 Dividendes

• distribution après IS

• fiscalité : PFU (article 200 A CGI) ou barème

• prélèvements sociaux (17,2 %)

2. Cas spécifique du dirigeant TNS (gérant majoritaire)

2.1 Assiette sociale des dividendes

Fraction > 10 % :

• capital social

• primes d’émission

• comptes courants

👉 réintégration dans l’assiette sociale

3. Approche économique globale

3.1 Méthodologie

Comparer :

• coût société

• net disponible

• protection sociale

• fiscalité différée

3.2 Taux marginaux

• arbitrage en fonction du TMI

• impact IS (15 % / 25 %)

4. Structuration via holding

4.1 Régime mère-fille

• quasi-exonération des dividendes

4.2 Effet de levier

• capitalisation

• différé d’imposition

5. Approche patrimoniale

• préparation retraite

• transmission

• gestion du risque

6. Risques et sécurisation

• abus de droit

• acte anormal de gestion

• cohérence rémunération / fonctions

Conclusion

L’arbitrage rémunération / dividendes nécessite une approche pluridimensionnelle intégrant fiscalité, social et stratégie patrimoniale.

Une modélisation personnalisée est indispensable.