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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux à usage d’habitation

Dernière mise à jour : 10 mars 2023

Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, dès 2023, pour l’ensemble des ménages. En revanche, la taxe d’habitation est maintenue sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants. Une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place pour permettre à l’administration fiscale d’identifier les logements concernés par la taxe d’habitation.


En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à l’administration fiscale à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-même, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).


Afin de faciliter cette déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Néanmoins, il est impératif de vous assurer que les informations vous concernant sont exactes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.


Plusieurs situations peuvent être rencontrées mais vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens :

  • Vous détenez le ou les biens immobiliers en nom propre ou en location meublée non professionnelle (LMNP) : Procédure 1

  • Vous détenez le ou les biens immobiliers par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) ou par l’intermédiaire d’une société commerciale : Procédure 2


Procédure 1 : La déclaration d’occupation des biens s’effectue sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace particulier », dans l’onglet « Biens immobiliers ».


Procédure 2 * : La déclaration d’occupation des biens s’effectue sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ».



* Afin de vous accompagner dans cette démarche, c’est avec plaisir que nous vous proposons ce guide méthodologique.

Guide méthodologique nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux à us
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