• Jérôme CRUVEILHER

Prolongation des plans de règlement pour les entreprises en difficulté

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier, sous conditions, d’un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts recouvrés par la DGFiP, pour les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.


Entreprises éligibles au plan de règlement

Les entreprises exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du CGI, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris les micro-entrepreneurs) et ayant débuté leur activité économique au plus tard le 31 décembre 2019 peuvent solliciter un plan de règlement de leurs impôts, directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) (décret 2020-987 du 6 août 2020, art. 1, I). Le décret 2021-315 du 25 mars 2021 étend le plan de règlement aux impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 mai 2020). L'entreprise doit être redevable des impôts visés au jour de la demande de plan de règlement.

REMARQUE :

  • Sont concernés les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit le secteur d'activité.

  • Sont également visés les impôts dont la date d'échéance de paiement aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, pendant une période du 1er mars au 31 décembre 2020.

Peuvent bénéficier du plan de règlement les entreprises qui, à la date de leur demande, sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives, emploient moins de 250 salariés, réalisent un CA HT n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€ au titre du dernier exercice clos et ne sont pas membres d'un groupe intégré, sauf si le groupe remplit les conditions visées ci-avant (décret 2020-987 du 6 août 2020, art. 1, IV). Les impôts faisant l’objet de la demande de plans de règlement ne doivent pas résulter d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.

Enfin, l'entreprise doit attester avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'État.

À NOTER : Les entreprises doivent formuler leur demande auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 juin 2021, à l'aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid‑19 ».

Constitution de garanties

Les entreprises doivent constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor si le plan de règlement est supérieur à 24 mois (au lieu de 12 mois). Il n'est plus exigé que les garanties soient constituées à hauteur des droits dus. Le comptable public peut toutefois demander un complément de garanties, en cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties constituées.

Les garanties constituées au titre d'un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d'octroi d'un plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur du montant restant dû au jour de cet octroi.

Les modalités de dénonciation du plan de règlement sont inchangées .


Durée du plan de règlement

La durée du plan de règlement est inchangée. Cette durée est fixée en fonction du coefficient d'endettement fiscal et social de l'entreprise. Elle ne peut pas excéder 12 mois si le coefficient est inférieur à 0,25, 24 mois s'il est compris entre 0,25 et 0,5 et 36 mois s'il est supérieur à 0,5 (arrêté du 7 août 2020, art. 1,1, JO du 11, texte 11).

Cette durée conditionne la périodicité des échéances du plan de règlement qui sont acquittées en plusieurs versements égaux si la durée du plan est de 12 mois ou 24 mois. Ces échéances sont acquittées en plusieurs versements égaux ou progressifs si la durée du plan est de 36 mois.

REMARQUES :

  • Le coefficient d'endettement est égal au rapport suivant : [(dette fiscale/CA de référence) × (dette fiscale/dette publique)] + [(dette sociale/masse salariale de référence) × (dette sociale/dette publique)]

  • Pour le calcul de ce coefficient : -les dettes fiscales et sociales s’entendent des impôts et des cotisations sociales restant dus dont la date d’échéance est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire ; -la dette publique s’entend de la somme de la dette fiscale et sociale ; -le chiffre d’affaires de référence est égal à la quote-part correspondant à dix mois du CA HT mentionné sur la déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos ou, à défaut de souscription d’une telle déclaration, au CA HT réalisé au cours des mois de janvier à octobre 2020 tel que déclaré sur l’honneur par le redevable lors du dépôt de sa demande de plan de règlement ; -la masse salariale de référence est égale au montant total des rémunérations déclarées au titre des mois de janvier à octobre 2020, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ou, à défaut de déclaration de telles rémunérations, à 10/12 des rémunérations déclarées ou taxées au titre de l’année 2019, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

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