• Jérôme CRUVEILHER

Sécurité Sociale des Indépendants : Aide financière exceptionnelle (AFE COVID)

Mis à jour : nov. 13

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19. Les travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI.


Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant

  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020

  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours

  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf

  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)


Pour les auto-entrepreneurs :

  • Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019

  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020

  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours

  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf

  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale


Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

  • 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale

  • 500 € si vous êtes autoentrepreneur


Comment en bénéficier ?
  • Avant de le compléter : Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette

  • Une fois complété : Veillez à bien l'enregistrer

  • Avant de le transmettre : Vérifiez que le document est correctement rempli

  • Adressez-le avant le 30 novembre à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle)

  • les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB)

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