Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d'un logement : une simple mention suffit
- Jérôme CRUVEILHER
- 11 mars
- 2 min de lecture
Vous effectuez des travaux de rénovation dans un logement ? Pour faire bénéficier vos clients des taux réduits de TVA, il suffit désormais de mentionner sur la facture ou le devis que vous respectez les conditions d'application.
Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation
Jusqu'à présent, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) garantissant le respect des conditions pour bénéficier :
du taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien ;
du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique.
Désormais, afin de simplifier les démarches administratives, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués.
Cette mention doit attester que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies.
Exemple de mention à intégrer :
« Je certifie (nom du client) que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles »
À noter :
Le prestataire des travaux doit joindre une copie du devis ou de la facture à sa comptabilité.
Le client, quant à lui, doit conserver une copie du devis ou de la facture jusqu'au 31 décembre de la 5e année :
suivant la réalisation des travaux lorsqu'il s'agit de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien ;
suivant l'émission des factures lorsqu'il s'agit de travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique.
Textes de loi et références :
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