Jérôme CRUVEILHER
2 avr. 20201 Min
Mis à jour : 18 juin 2020
Actuellement, compte tenu d'une circulaire DGEFP de 2013, pour bénéficier de l'activité partielle, un établissement doit être soumis au Code du travail et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle des relations contractuelles soumises aux dispositions du Code du travail.
Doc. technique DGEFP août 2013, fiche n° 2.2.
Or les mandataires sociaux ne relèvent pas du code du travail. Ils sont assimilés salariés au sens de la sécurité sociale.
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a demandé au ministère du travail des précisions sur le sujet, car il semblerait que certaines Direccte indemnisent les mandataires sociaux assimilés salariés.
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