Demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du du Coronavirus - Covid 19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct, notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars.

Cette demande n'est pas une formalité et doit être argumentée.

 
 La DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

Télécharger la demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt :

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